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Édition du mercredi 16 septembre 2026 • 8 publications cette semaine
Du 9 septembre au 16 septembre 2026
Face aux incendies et intempéries de l’été 2026, l’URSSAF et le CPSTI (commission de protection sociale des travailleurs indépendants) activent des mesures d’urgence pour soutenir les indépendants et employeurs sinistrés. Report d’échéances, remise de pénalités et aides financières exceptionnelles sont accessibles sous conditions (actualité URSSAF du 3 août 2026).
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Qui est imposable sur la taxe foncière au décès d'une personne ? Son héritier reste t-il imposable, en lieu et place du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas faite?
Du 19 août au 9 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Dans un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026, l’administration fiscale précise la notion de bien d’occasion pour l’application du régime de taxation sur la marge. Elle confirme qu’un bien jamais utilisé par son propriétaire peut relever de ce dispositif lorsqu’il est revendu à un assujetti-revendeur.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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Dans la nuit du vendredi 21 novembre 2025, les députés ont rejeté à la quasi-unanimité le projet de loi de finances pour 2026. Les sénateurs démarreront l’examen du texte à partir de ce jeudi.
Ce jeudi 20 novembre, les députés ont voté la suppression de l’article 25 du projet de loi de finances pour 2026, qui abaissait le seuil de franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs. L’amendement voté à l’unanimité semble sceller définitivement ce projet du gouvernement. Les anciens seuils ont en outre été pérennisés par une récente proposition de loi.
Le Sénat a rejeté ce vendredi 21 novembre l’amendement visant à augmenter la CSG sur les revenus du patrimoine, annulant de fait une hausse qui faisait passer la flat-tax de 30 % à 31,4 %.
L’administration fiscale vient de commenter les conséquences de la réforme du PCG applicable aux exercices ouverts au 1er janvier 2025 sur le calcul de la valeur ajoutée pour la détermination de la CVAE. Plusieurs changements sont notables.
Le Conseil de l’Union Européenne a acté ce 10 octobre 2025 la reconduction sans changement de sa « liste noire » de 11 juridictions non coopératives à des fins fiscales.
Selon Le Parisien, confirmé ce mercredi par Les Échos, près de 7,4 millions de logements verront leur taxe foncière augmenter l’an prochain. En cause : une mise à jour automatique des caractéristiques de confort entrant dans le calcul des valeurs locatives cadastrales. Une opération technique, présentée par Bercy comme une simple mise en conformité, mais dont l’impact fiscal sera significatif pour de nombreux propriétaires.
Dans sa décision n° 493824 rendue le 14 novembre 2025, le Conseil d’État précise les règles d’imputation des déficits reportés pour l’impôt sur les sociétés. Cette décision clarifie la manière dont l’administration doit vérifier et rectifier les déficits antérieurs, en particulier ceux provenant d’exercices prescrits.
Le rescrit du 30 avril 2025 publié au BOFiP permet de récupérer la TVA sur les véhicules affectés aux salariés de manière permanente à condition qu’il existe une contrepartie. L’opération considérée comme une prestation doit en outre être soumise à la TVA.
La Cour des comptes consacre son rapport public du 18 novembre 2025 au Pacte Dutreil, mécanisme central d’allègement des droits de mutation pour les transmissions d’entreprises familiales. Pour la première fois, l’institution en évalue précisément le coût, l’efficacité et la cohérence au regard de ses objectifs initiaux. Les axes d’évolution proposés sont déjà repris pour partis dans certains amendements au projet de loi de finances pour 2026.
Plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2026 adoptés ce lundi 17 novembre ont prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 le rehaussement temporaire du plafond d'imputation des déficits fonciers en cas de rénovation énergétique.
Dans un amendement adopté ce lundi 17 novembre, le gouvernement a de lui-même annulé la trajectoire de hausse de l’ex-TVS pour 2028. Il en est de même pour le malus auto. À l’inverse le rehaussement de la taxe sur les polluants atmosphériques pour 2026 et 2027 est bien maintenu (PLF 2026, amendement n°I-4032).
Pour l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), pour les déclarations tardives, la date limite de paiement est fixée au 17 novembre.
Création le 1er avril 1999, d’une SCI dont le capital de 1 524,49 € était divisé en 100 parts d'une valeur nominale unitaire de 15,24 €. Le 19 novembre 2019, Mme B. associée de la SCI cède 40 parts pour 277 027,20 € à un membre de sa famille et dix parts pour 69 256,80 € à l'autre associée, également gérante, de ladite SCI.
Les députés ont finalement adopté, ce vendredi 14 novembre, un ensemble d’amendements instaurant un nouveau statut fiscal pour les investisseurs locatifs. Le gouvernement avait proposé une version initiale (amendement I-3763), finalement écartée, mais un compromis a émergé grâce à plusieurs amendements susccessifs. Les locations nues pourront bénéficier d’un amortissement.
Les députés ont adopté ce vendredi 14 novembre un amendement au projet de loi de finances pour 2026 prévoyant le versement d’un dividende social aux salariés. Lorsque la participation est supérieure ou égale aux dividendes versés aux associés, la société bénéficierait alors du taux réduit d’IS pour l’exercice suivant.
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