Contexte de l'affaire
Suite à la mutation professionnelle de Mme à Nice, les époux C. domiciliés à Clamart ont procédé à l’acquisition d’une seconde résidence, en région niçoise.
· La présence de Mme toute la semaine sur son lieu de travail était indispensable.
· M. a conservé son emploi qui lui impose de demeurer à Paris, il continue donc d’occuper le logement de Clamart avec le plus jeune enfant du couple.
Les époux ont déposé une demande de rescrit fiscal afin de s’assurer de la possibilité de déduire les charges de double résidence.
Par un premier avis, l’administration a reconnu la nécessité d'une seconde résidence justifiée par des motifs professionnels.
- À ce titre, elle a admis la déductibilité des charges courantes ainsi qu’un aller-retour hebdomadaire.
- Pour autant, elle a refusé la déductibilité des frais de notaire, d’enregistrement et des intérêts d'emprunt de la seconde résidence, au motif qu’ils résultaient d’un choix personnel.
Un second examen a confirmé la première position.
Les époux demandent au Tribunal d’annuler la réponse du rescrit pour excès de pouvoir.
La décision du Tribunal Administratif
Un rescrit fiscal est une réponse de l'administration à une question sur l'interprétation d'un texte fiscal ou sur l'appréciation d'une situation de fait. Il permet au contribuable d'obtenir une prise de position formelle de l'administration, qui prend le caractère d'une décision.
Par principe, une prise de position formelle prise par l’administration fiscale ne peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir, sauf si cela entraînerait des effets notables autres que fiscaux, comme pénaliser les contribuables significativement sur le plan économique ou encore les faire renoncer à un projet important.
Ce n’est pas le cas ici. Il ne résulte pas de l’instruction que l’avis aurait des effets notables autres que fiscaux, puisque celà concerne les frais de notaire et intérêts d'emprunt et aucune autre contrainte.
Le TA vient de rejeter le recours pour excès de pouvoir.
Décision du TA de Cergy-Pontoise du 24 août 2026 N° 2603913
Pour faire suite à une réponse défavorable à une demande de rescrit, toute action n’est pas recevable.
Le REP (Recours pour Excès de Pouvoir) n'est recevable que si la prise de position en réponse de l’administration fiscale entraîne des effets notables autres que fiscaux.