Le vote des députés en faveur d’une hausse de 1,4 point
L’amendement incriminé, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, proposait de relever le taux de CSG des revenus du patrimoine et des placements de 9,2 % à 10,6 %, soit une hausse de 1,4 point.
Dans le détail, cela portait les prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %, et faisait mécaniquement passer la flat-tax de 30 % à 31,4 %.
À l’Assemblée, cette mesure avait été défendue comme un moyen de renforcer le financement de la Sécurité sociale, avec un rendement estimé autour de 2,8 milliards d’euros.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/1907/AN/127
Annulation de la hausse
Au Sénat, la commission des affaires sociales a proposé la suppression de cet article 6 bis du PLFSS 2026, via l’amendement n° 595, portée par la rapporteure générale, Elisabeth Doineau. La commission justifiait sa position par le fait qu’elle n'était pas favorable, par principe, aux hausses de la fiscalité. Elle considère en effet que les réductions de dépenses doivent être la manière privilégiée de réduire le déficit.
Cet amendement de suppression a été adopté ce 21 novembre en séance publique par 208 voix contre 133 ce qui signifie le retrait de la hausse de la CSG votée précédemment.
Cette annulation vise à limiter la pression fiscale sur les revenus du capital, mais elle suscite des critiques : certains y voient un manque de solidarité, d’autres un risque pour l’équilibre des comptes sociaux.
La ministre de l'Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin avait pourtant clairement indiqué que l'avis favorable du Gouvernement aux amendements tendant à augmenter le taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et des placements provenait du souhait de conserver jusqu'à la fin de la navette la possibilité d'augmenter ce taux, dans l'hypothèse où cela serait nécessaire pour éviter un déficit de la sécurité sociale supérieur à 20 milliards €.
Autres rétablissements
Les sénateurs ont également rétabli plusieurs mesures d’austérité présentes dans le PLFSS 2026 initial :
- Gel du barème de la CSG prélevée sur les revenus de remplacement (pensions de retraite, allocations chômage, etc.)
- Rétablissement d’une taxe sur les complémentaires santé
- Rétablissement de la suppression de l’exonération de cotisations salariales en faveur des apprentis.
Ces mesures ont été justifiées par le fait que le déficit de la sécurité sociale, initialement évaluée à 17,5 milliards € dans le PLFSS initial du gouvernement avait été porté à 24 milliards € après l’examen en première lecture des députés.