Taux d’usure à compter du 1er juillet 2026
Pour les crédits immobiliers les plafonds légaux des taux d’intérêt, applicables à compter du 1er juillet sont parus.
Le taux d'usure est le taux d’intérêt maximal légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer pour accorder un prêt. Il est encadré par le Code de la consommation.
Ils ont été établis par la Banque de France, et prennent en compte les taux moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de l’année 2026.
Il fait l’objet d’une révision chaque trimestre.
L’avis du 26 juin 2026 fixe les seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet.
Le TAEG
Le TAEG (Taux d’Intérêt Annuel Effectif Global) appliqué à un crédit ne peut pas dépasser le taux de l'usure.
Le TAEG représente le coût tout compris du crédit.
Il comprend :
- Le taux d’intérêt nominal, à savoir le taux du crédit en lui-même
- Les frais de dossier
- Les frais payés à des intermédiaires comme les courtiers
- Les coûts d'assurance et de garanties obligatoires.
Le taux d'usure par catégories de prêts
| Crédits immobiliers et prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 € |
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| Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans | 4,07 % |
| Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 4,57 % |
| Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus | 5,29 % |
| Prêts à taux variable | 5,28 % |
| Prêts relais | 6,39 % |
Article L. 314-6 du code de la consommation :
« constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».