La TVA recodifiée dans le CIBS
L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 a engagé une vaste recodification des règles de TVA. Les dispositions actuellement dispersées dans le code général des impôts (CGI) sont transférées et réorganisées dans le CIBS (code des impositions sur les biens et services). Cette opération vise principalement à regrouper les règles dans un nouveau code, sans modifier le régime de TVA. Ces mesures devaient s’appliquer à compter du 1er septembre 2026.
L’ordonnance du 27 juillet 2026 a modifié l’ordonnance du 17 décembre 2025 et en a reporté l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Ce report permet notamment de ne pas faire coïncider cette recodification avec la première échéance de la réforme de la facturation électronique, fixée au 1er septembre 2026.
Franchise en base : quelle mention sur la facture ?
Pour les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA, la mention à porter sur leur facture reste inchangée en 2026 :
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »
À compter du 1er janvier 2027, le régime sera codifié dans le CIBS. La mention à porter deviendra celle-ci : « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS ».
Une période transitoire est toutefois prévue : les anciennes références du CGI pourront continuer à être utilisées jusqu’au 30 juin 2028. Le 1er janvier 2027 n’est donc pas une date couperet pour les factures : la nouvelle codification sera applicable, mais l’ancienne référence 293 B restera utilisable pendant la période transitoire.
Le BOFiP n’est pas encore à jour
Le rescrit BOI-RES-TVA-000253, publié le 18 février 2026, mentionne toujours une entrée en vigueur au 1er septembre 2026.
Cette date correspondait à l’ancien calendrier. Le BOFiP devrait donc être prochainement actualisé sur ce point. Pour rappel, dans la hiérarchie des normes, la loi et les règlements (dont les ordonnances) sont de niveau supérieur à la doctrine (dont le BOFiP). C’est donc bien la date du 1er janvier 2027 qui s’applique. Aucune application des nouveaux articles avant le 1er janvier 2027 n’est possible.