Paradis fiscaux : la liste de 11 États confirmée par l’Union européenne
Maintien intégral de la liste noire : 11 juridictions toujours visées
Lors de sa mise à jour semestrielle, l’instance européenne a confirmé que la liste comptait toujours 11 pays et territoires : Samoa, Anguilla, Fiji, Guam, les Palaos, le Panama, la Russie, Samoa américaines, Trinidad et Tobago, les îles vierges américaines et Vanuatu.
Cette décision signifie que ces juridictions sont jugées comme ne respectant pas pleinement les critères européens : transparence fiscale, juste imposition, et mise en œuvre des mesures anti-érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices (anti-BEPS).
Un dispositif biannuel et des mesures de riposte ‘défensives’
Le mécanisme européen prévoit une révision de la liste deux fois par an afin d’encourager les juridictions concernées à se mettre en conformité. Parallèlement, au niveau des États membres, l’appartenance à la liste entraîne des « mesures défensives » : limitation de la déductibilité de certaines charges, règles de sociétés étrangères contrôlées (CFC), retenues à la source, etc.
Même s’il n’y a pas eu de changement cette fois, le Conseil rappelle que les juridictions listées restent « à améliorer » et continue de les appeler à renforcer leur cadre législatif.
Vers une convergence des listes nationales : le cas français
Il est utile de souligner que chaque État membre adapte sa propre « liste noire interne ». En France, au titre de l’article 238-0 A du Code général des impôts, un arrêté ministériel établit la liste des États et territoires non coopératifs. Cette liste intègre en principe celle de l’UE mais peut s’en différencier. Par exemple, la France a ajouté depuis aout 2025 les Antigua et Barbuda et les îles Turques et Caïques en raison d’une coopération effective insuffisante.
Pour les professionnels de la fiscalité et les entreprises, cela signifie qu’au-delà du cadre européen, il faut vérifier la liste nationale applicable dans le pays concerné et les implications fiscales qui en découlent.