Contexte de l'affaire
Propriétaire d'un appartement, M. G. décède le 12 août 2020.
Son neveu a accepté la succession et a ainsi acquis la qualité d'héritier et de co-indivisaire du bien.
Au décès de son oncle, son héritier reste imposable, en lieu et place du défunt, tant que la mutation cadastrale n'est pas faite.
Ici son neveu est donc redevable de la taxe foncière au décès du propriétaire, puisqu'aucune mutation n'est encore intervenue.
Pour son neveu : Son oncle est décédé le 12 août 2020, donc celui-ci ne peut être propriétaire d'un bien au 1er janvier de l'année 2021 et être imposé à ce titre.
Le neveu a acquis la qualité d'héritier et il a été mis en demeure de payer la taxe foncière.
Selon l’article 1415 du CGI, la taxe foncière est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
L'avis d'imposition a été établi au nom du défunt.
La décision du tribunal administratif
Le TA confirme l'imposition établie au nom d'un propriétaire décédé avant le 1er janvier.
Selon l’article 1400 du CGI la taxe foncière est établie au nom du propriétaire actuel.
L’ancien propriétaire continue d'être imposé, lorsque la mutation cadastrale suivant la mutation de propriété n’est pas faite.
L'attestation notariée montre que le transfert aux héritiers est intervenu après le fait générateur, soit après le 1er janvier.
En l'absence de mutation cadastrale à cette date, l'héritier acceptant la succession est devenu propriétaire, ici co-propriétaire indivis.
La taxe foncière est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Le transfert de propriété du bien aux co-indivisaires de la succession est intervenu postérieurement au fait générateur de la taxe foncière, soit le 1er janvier.
Au 1er janvier 2021, la mutation cadastrale n’est pas faite.
M. C. acceptant la succession, est devenu propriétaire et pouvait à ce titre être désigné comme destinataire de l’avis de taxe foncière établi au nom de son oncle décédé.
La requête du neveu héritier est rejetée.
Au demeurant, la mise en recouvrement auprès d'un indivisaire est faite dans la limite de ses droits successoraux.
En l’absence de mutation cadastrale publiée au fichier immobilier au jour du fait générateur (ici le 1 janvier), les héritiers demeurent redevables de la taxe.