Actualité sociale de octobre 2024

La "journée mondiale de l’épargne" est née le 31 octobre 1924, à Milan. La tradition est séculaire. Chaque année cet anniversaire est fêté à travers le monde.

Dans une récente décision, la Cour de cassation s’est prononcée sur la responsabilité d’un établissement de crédit pour une escroquerie téléphonique au faux conseiller bancaire subi par un de ses clients (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n°23-16.267).

Un amendement adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 prévoit une revalorisation de la contribution exceptionnelle à l’IS prévue dans le budget initial et ayant pour effet de porter le taux global d’IS pour les grandes entreprises à 40% voire 55% (amendement n°I-2277).

Un amendement au projet de loi de finances pour 2025 prévoit de prolonger le dispositif Loc’Avantages jusqu’au 31 décembre 2027 et de le transformer en crédit d’impôt (amendement n°I-2688).

Les députés ne sont pas parvenus ce samedi à clôturer l’examen du projet de loi de finances pour 2025. De nombreux amendements ont déjà été adoptés. L’examen reprendra le mardi 5 novembre.

Un amendement au projet de loi de finances pour 2025 prévoit d’abroger la suppression progressive de la CVAE et de la réserver aux grandes entreprises puis progressivement aux ETI (amendement I-2650).

Au 1er novembre 2024, la retraite complémentaire Agirc-Arrco augmente. L’Agirc-Arrco revalorise les retraites complémentaires des salariés du privé de + 1,6%.

La SCI (Société Civile Immobilière) T. exerçant une activité de location de terrains et autres biens immobiliers a cédé le 1er septembre 2004 à la SARL T. un usufruit temporaire sur un ensemble immobilier pour une durée de onze ans.

Un amendement au projet de loi de finances pour 2025 a été adopté afin de supprimer l’imposition de la prestation compensatoire perçue par un conjoint suite à une séparation (amendement n°I-3028).

L’administration fiscale vient de préciser dans un rescrit que les rémunérations du personnel affecté aux opérations de recherche dans le cadre d’un contrat de portage salarial pouvaient être prises en compte dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation (actualité BOFiP du 23 octobre 2024).

Dans un rescrit publié ce 23 octobre, l’administration fiscale a précisé que les aides à l’embauche en alternance notamment ne constituaient pas une subvention publique à déduire de l’assiette du crédit d’impôt recherche.

Plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2025 en faveur d’un rehaussement de 30 à 50% de l’abattement applicable en régime micro-foncier ont été adoptés.

Plusieurs amendements ont été adoptés dans le projet de loi de finances pour 2025 pour pérenniser et ajuster la contribution différentielle sur les hauts revenus prévue à l’article 3.

Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a précisé que les pâtes de fruits de la taille d’une bouchée ne pouvaient bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5% (actualité BOFiP du 9 octobre 2024).

L’article 9 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit une adaptation du mécanisme de réfaction sur le malus auto relatif aux véhicules d’occasions.

L’amortissement est un mécanisme comptable, permettant de prendre en compte l’usure « normale » du bien immobilier, avec la prise en compte de la perte de valeur. Jusu’à présent, la plus-value est calculée sur la différence entre le prix d’acquisition et le prix de vente, sans réintégration des amortissements.

L’article 12 du projet de loi de finances pour 2025 instaure une contribution exceptionnelle spécifique aux grandes entreprises de transport maritime sur le même modèle que celui des entreprises des autres secteurs. La commission des finances de l'assemblée nationale a voté en faveur d'un amendement doublant cette contribution.

La SCI a acquis en novembre2005 une villa à Saint-Tropez pour 7 M€, qu'elle a louée à M. C dès décembre 2005 pour 3 000 € mensuels hors charges. En septembre 2018, la SCI a vendu la villa, toujours occupée par M. C, pour 13,5 M€. L'administration fiscale a remis en cause l'exonération « résidence principale » Art. 150-U-II-1° du CGI (Code Général des Impôts), assortie d'une pénalité de 80% pour manœuvres frauduleuses.

Ce samedi, la commission des finances de l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2025, consacrée au volet recette. Le texte sera examiné dès ce lundi en séance plénière dans sa version initiale.

Un amendement adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale prévoit la suppression de l’abattement pour durée de détention pour les plus-values immobilières.

La commission des finances de l’Assemblée nationale vient d’adopter 2 mesures relatives à la flat-tax. Son taux passerait de 30 à 33% et même à 35% pour les dividendes supérieurs de 20% à la moyenne des années passées (amendements n°I-CF1806 et I-CF603).

L’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit une abrogation de l’exonération de cotisations patronales pour les entreprises bénéficiant du dispositif JEI (jeunes entreprises innovantes) ou JEC (jeunes entreprises de croissance).

La société Altares a publié ce mardi 15 octobre son étude les défaillances d’entreprises au 3e trimestre. Leur nombre est en hausse de 20% et les PME de plus de 50 salariés sont particulièrement touchées.

L’article 2 du projet de loi de finances pour 2025 revalorise le barème des taux par défaut utilisables au titre du prélèvement à la source à hauteur de 2%.

L’article 26 de la loi de finances pour 2025 prévoit l’instauration pour les grandes entreprises d’une taxe de 8% en cas de rachat de ses propres titres.

L’article 8 de la loi de finances pour 2025 réduit les seuils d’entrée dans le champ d’application du malus automobile et du « malus masse ».

L’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises a pour conséquence de porter le taux d’imposition global sur les bénéfices à 31% et même 36% pour les entreprises de plus de 3 milliards € de chiffre d’affaires.

Limiter l’impact des réformes fiscales Le projet de loi de finances pour 2025 est dévoilé. Concrètement qu’est-il possible de faire, sur le plan patrimonial pour limiter l’impact des réformes fiscales ? Certaines actions seraient, idéalement à réaliser avant la fin de l’année.

Pour l'administration la plus-value est imposable dans la catégorie des BIC, car la SCI n'a pas abandonné son objet social de construction-vente. La revente des terrains s'inscrit dans l'objet social de la SCI et dans le cadre de son activité professionnelle de construction-vente. Son objet social est « l'acquisition de tout terrains, la construction de tous immeubles en vue de leur vente et toutes opérations susceptibles de faciliter la réalisation de ces objets ».

L’article 3 de la loi de finances pour 2025 instaure une contribution différentielle sur les hauts revenus supérieurs à 250.000 € par an pour un célibataire ou 500.000 € pour un couple. Elle conduit à taxer les contribuables concernés à un niveau minimum de 20%.

L’article 24 de la loi de finances pour 2025 réduit l’attractivité du régime LMNP. À compter du 1er janvier 2025, les amortissements déduits devront être réintégrés pour la détermination de la plus-value de cession.

Le texte complet du projet de loi de finances pour 2025 a été mis en ligne ce jeudi 10 octobre dans la soirée sur le site de l’Assemblée nationale. Nous reprenons dans ce tableau les principales dispositions fiscales.

L’article 15 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit un report de 3 ans de la suppression progressive de la CVAE. Les taux de 2025 seront donc gelés et identiques par rapport à 2024. La suppression définitive est reportée de 2027 à 2030.

L'article 11 de la loi de finances pour 2025 instaure de manière temporaire d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard €. Elle devrait rapporter 8 milliards en 2025.

L'article 2 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit une revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 2%

Un dossier de presse sur le projet de loi de finances pour 2025 a été mis en ligne à 20h ce jeudi 10 octobre. Les mesures fiscales sont peu détaillées. En revanche, de nombreux chiffres clés sont disponibles dont le détail chiffré des mesures budgétaires.

Ce jeudi 10 octobre 2024, le projet de loi de finances pour 2025 a été présenté en Conseil des ministres. Comme prévu, il comprend plusieurs mesures de hausse de la fiscalité surtout sur les plus gros revenus et sur les grandes sociétés.

Le projet de loi de finances pour 2025 sera présenté le jeudi 10 octobre. Laurent Saint-Martin vient de révéler qu’aucune réforme du barème de l’impôt sur le revenu ne sera prévue dans le budget. Il sera indexé sur l’inflation comme chaque année.

Dans une récente affaire, la Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur la qualité d’associés dans une SAS alors que l’acquisition des actions n’a fait l’objet d’aucun paiement, mais que les acquéreurs ont été conviés aux assemblées générales (Cour de cassation, 18 septembre 2024, n°23-10455).

Récemment, l’Allemagne et la France ont appelé l’Union européenne à agir contre les sites d’e-commerce chinois qui envoient quotidiennement de nombreux produits non conformes. La franchise de 150 € sur les droits de douane pourrait prochainement faire l’objet de discussions.

A la mi-septembre, la BCE (Banque Centrale Européenne) a annoncé une baisse des taux directeurs, de 3,75 % à 3,5 %, d’où, par conséquence, une diminution du coût du crédit immobilier.

L’administration fiscale vient de divulguer la liste des entreprises retenues pour la première étape de procédure d’immatriculation pour devenir opérateurs de plateforme de dématérialisation partenaire (actualité impots.gouv.fr, actualité du 16 septembre 2024).

Les participations croisées ont eu pour conséquence « l'absence d'associés véritables et de taxation effective des revenus de la SCI Silène ». Pour l'administration, le montage mis en place constitue un abus de droit fiscal, puisqu’il permet à M. et Mme A d'éluder l'impôt sur le revenu et les contributions sociales sur les bénéfices générés par la SCI Silène.

Selon le quotidien les Echos, le projet de loi de finances pour 2025 comprendra une mesure gelant les taux de la CVAE pour 2025.

La loi de finances pour 2024 a instauré un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV). L’administration fiscale vient d’insérer dans sa documentation une tolérance doctrinale pour l’acquisition d’actifs corporels auprès d’une entreprise liée (actualité BOFiP du 2 octobre 2024).

Les avis de taxe foncière sont disponibles en ligne. Les contribuables ont jusqu’au 15 octobre pour les payer (gouvernement, communiqué de presse n°009, 27 septembre 2024).

Les taux d’usure applicables au 4e trimestre 2024 ont récemment été publiés. On constate pour certains taux une baisse déjà perceptible au trimestre dernier. Le taux moyen des découverts pour les professionnels reste toutefois en légère progression (avis relatif à l’usure, JO du 27 septembre 2024).

Avec le gel du barème de l’IR et l’augmentation de la flat-tax, l’augmentation exceptionnelle de l’impôt sur les bénéfices pour les grandes sociétés constitue une autre piste pour le Gouvernement pour réduire le déficit, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.