🔔 Rencontrez-nous au Congrès de l’Ordre des experts-comptables, à Paris Porte de Versailles, du 16 au 18 septembre, sur le stand R559 !
Édition du mercredi 16 septembre 2026 • 8 publications cette semaine
Du 9 septembre au 16 septembre 2026
Le statut de conjoint collaborateur, réservé aux conjoints travaillant régulièrement et sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint, arrive à échéance pour une grande catégorie de bénéficiaires au 31 décembre 2026. Les conjoints ayant pris ce statut avant le 1er janvier 2022 sont concernés.
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Qui est imposable sur la taxe foncière au décès d'une personne ? Son héritier reste t-il imposable, en lieu et place du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas faite?
Du 19 août au 9 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Dans un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026, l’administration fiscale précise la notion de bien d’occasion pour l’application du régime de taxation sur la marge. Elle confirme qu’un bien jamais utilisé par son propriétaire peut relever de ce dispositif lorsqu’il est revendu à un assujetti-revendeur.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.
Instaurée par l'article 108 de la loi de finances pour 2026 afin de fusionner la TLV et la THLV à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux d'habitation voit son périmètre territorial d'application de plein droit fixé par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
5 461 résultats
Les députés ont adopté ce vendredi 14 novembre un amendement au projet de loi de finances pour 2026 prévoyant le versement d’un dividende social aux salariés. Lorsque la participation est supérieure ou égale aux dividendes versés aux associés, la société bénéficierait alors du taux réduit d’IS pour l’exercice suivant.
Plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2026 ont été adopté ce vendredi 14 novembre par les députés au sujet du crédit d’impôt recherche (CIR). Un amendement des groupes LFI et Ecologistes prévoit de conditionner le bénéfice du CIR au maintien de l’emploi en France. Les jeunes docteurs seraient également mieux pris en compte dans l’assiette.
Plusieurs amendements ont été adoptés ce jeudi par les députés afin d’améliorer les dispositifs de réduction d’impôt pour souscription au capital de PME dit « réduction Madelin ».
Un amendement du groupe les Démocrates a été adopté ce jeudi 13 novembre et prévoit une réduction d’impôt au taux de 75% plafonné à 1.000 € en cas de dons en faveur de la restauration du château de Chambord.
Le régime fiscal des dons aux associations fait l’objet d’importantes évolutions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026). Le relèvement du plafond de la réduction d’impôt « Coluche » à 2.000 € s’appliquerait aux dons réalisés à compter du 14 octobre et l’avantage fiscal serait transformé en crédit d’impôt.
Le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) a suscité une vive contestation autour de la réforme de la fiscalité des retraites. Jeudi 13 novembre, l’Assemblée nationale a rejeté la création d’un abattement forfaitaire de 2.000 € qui devait remplacer la déduction de 10% sur l'impôt sur le revenu applicable aux pensions de retraite.
Après l’adoption de la première partie du PLFSS 2026, les députés vont reprendre dès ce jeudi l’examen du PLF 2026, en principe jusqu’au 17 pour tenir les délais constitutionnels
La partie recette du PLFSS 2026 a été adoptée la semaine dernière confirmant ainsi le taux de la flat-tax à 31,4% sur les dividendes et autres revenus du capital. Dans les faits, l’impact est bien plus lourd pour un dirigeant associé unique de SASU et s’élèverait à 41,69%.
Le 22 octobre 2025, l’administration fiscale a publié un commentaire au BOFIP précisant les conditions de l’application du taux réduit de TVA aux travaux de rénovation énergétique et à l’installation d’équipements solaires.
Présenté en Conseil des ministres parallèlement aux projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales entend moderniser les outils de détection, renforcer les sanctions et optimiser la récupération des fonds publics détournés. Son examen en séance publique au Sénat débutera le 12 novembre 2025, dans le cadre d’une procédure accélérée.
Dans son arrêt du 5 novembre 2025 (n° 23-10.763), la Cour de cassation s’est prononcée sur la légalité d’une clause statutaire prévoyant une majorité inférieure aux deux-tiers pour une résolution d’augmentation de capital dans une SARL.
La loi rejetant l’abaissement à 25.000 € des seuils de franchise en base de la TVA pour les micro-entrepreneurs vient d’être promulguée. Elle pérennise pour l’année 2025 et les années à venir les seuils applicables en 2024 (loi n°2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises).
Mercredi 5 novembre, l'Assemblée nationale a, en première lecture, adopté un amendement, la hausse de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) sur les revenus du capital, pour financer la suspension de la réforme des retraites.
Les époux A. ont fait l'objet, d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. M. A. a informé le service vérificateur qu'au cours des années 2011 à 2014, il avait détenu et utilisé six comptes bancaires en Suisse et au Liechtenstein Ces six comptes n'ont pas été déclarés en France.
Ce dossier permet de réaliser tous les contrôles comptables de cohérence, de rapprochement nécessaires et de procéder aux enregistrements comptables d'inventaire (amortissements, dépréciations, provisions, cut off, etc.). Il prend en compte les conséquences de la réforme du PCG 2025.
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
