Cadre légal et taux réduits de TVA
Le dispositif de taux réduit de TVA en matière de rénovation énergétique repose sur l’article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI). Depuis la rédaction issue de la loi de finances pour 2023 et les modifications apportées par la loi de finances pour 2025, ce texte prévoit un taux réduit de 5,5% pour certaines prestations de rénovation énergétique réalisées dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
Les prestations éligibles concernent la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, équipements, appareils ou systèmes visant à économiser l’énergie ou à recourir à des énergies renouvelables, notamment par l’amélioration de l’isolation thermique, du chauffage, de la ventilation ou de la production d’eau chaude sanitaire. L’arrêté du 4 décembre 2024 précise la nature et les caractéristiques techniques de ces prestations.
Parallèlement, l’article 279-0 bis du CGI maintient un taux intermédiaire de 10% pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des logements de plus de deux ans, sous réserve du respect de certaines conditions.
Exclusion des chaudières fossiles du bénéfice des taux réduits
Une évolution majeure introduite par l’article 32 de la loi de finances pour 2025 (entrée en vigueur le 1er mars 2025) exclut désormais du bénéfice des taux réduits de TVA (5,5% et 10%) les prestations comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles (gaz, fioul, charbon, tourbe).
Ces travaux relèvent donc du taux normal de TVA (20% en métropole), sauf pour les opérations dont le devis a été daté, accepté par les deux parties et assorti d’un acompte encaissé avant le 1er mars 2025. Cette exclusion s’applique aussi bien aux installations autonomes qu’aux systèmes hybrides.
Simplification de la certification par le client
L’actualité BOFiP du 9 septembre rappelle en outre que l’article 41 de la loi de finances pour 2025 a supprimé l’obligation pour le client de remettre une attestation sur l’honneur distincte (formulaire Cerfa 13948*06) pour bénéficier des taux réduits de TVA. Depuis le 16 février 2025, le preneur de la prestation certifie directement sur le devis ou la facture que les conditions légales sont remplies (logement achevé depuis plus de deux ans et affecté à un usage d’habitation).
Cette mention, portée par le client, doit être conservée par l’entreprise en cas de contrôle. En l’absence de cette certification, le taux normal de TVA s’applique et l’entreprise peut être redevable d’un rappel de taxe.
Tableau de synthèse des taux de TVA applicables aux travaux de rénovation énergétique
| Type de travaux | Taux de TVA (métropole) | Base légale | Exemples |
| Rénovation énergétique (isolation, PAC, chauffe-eau solaire, VMC double flux, etc.) | 5,5% | Art. 278-0 bis A CGI | Isolation des combles, pompe à chaleur air-eau, poêle à granulés |
| Travaux d’amélioration, transformation, aménagement, entretien (hors rénovation énergétique) | 10% | Art. 279-0 bis CGI | Réfection de cuisine, salle de bain, peinture, menuiserie intérieure |
| Installation ou fourniture d’une chaudière fossile (gaz, fioul, charbon) | 20% (taux normal) | Art. 32 LF 2025 | Remplacement d’une chaudière gaz ou fioul |
| Autres prestations non éligibles aux taux réduits | 20% (taux normal) | Droit commun | Travaux neufs, extensions, piscines, etc. |
Source : Actualité BOFiP du 9 septembre 2026