Une aide destinée aux petites entreprises
Le dispositif concerne les entreprises du secteur du BTP employant moins de 50 salariés. Pour être éligibles, elles doivent notamment :
- exercer une activité relevant des secteurs prévus par le décret
- exploiter un matériel non routier utilisant du GNR
- être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ou avoir régularisé sa situation avant le dépôt de la demande.
L’aide est accordée dans le respect du régime européen des aides de minimis. Les subventions déjà perçues peuvent donc être prises en compte pour apprécier le respect du plafond applicable.
Cette nouvelle période fait suite aux aides accordées au titre des achats réalisés en mai, juin et juillet 2026.
Un montant fixé à 20 centimes par litre
Le montant de l’aide demeure inchangé. Il correspond à 0,20 euro par litre de GNR facturé entre le 1er et le 31 août 2026, dans la limite de 4.000 € par entreprise.
Le montant versé peut toutefois être réduit si l’entreprise a déjà atteint les plafonds européens applicables aux aides de minimis. Les factures d’achat correspondant à la période concernée doivent être conservées et pourront être demandées par l’administration.
Un mécanisme de restitution est également prévu. Lorsque le montant total de l’aide dépasse 600 €, l’entreprise peut être tenue de rembourser la subvention si son excédent brut d’exploitation (EBE), au titre de l’exercice comprenant août 2026, est positif et atteint au moins 98% de celui de l’exercice précédent. L’EBE doit être calculé après déduction des aides perçues au titre du mois d’août et, le cas échéant, des mois précédents.
Une demande à déposer avant le 30 septembre
La demande doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr, au moyen du formulaire dédié, au plus tard le 30 septembre 2026. Une seule demande peut être déposée pour les achats réalisés au cours du mois d’août.
L’entreprise doit transmettre les informations et justificatifs prévus par le décret, notamment les factures de GNR recensées dans le fichier demandé par l’administration, ainsi que ses coordonnées bancaires et une déclaration sur l’honneur.
Les pièces justificatives doivent être conservées pendant 5 ans à compter du versement de l’aide.
Source : Décret 2026-850 du 9 septembre 2026