Date de paiement des acomptes
Chaque année, les entités soumises à l’impôt sur les sociétés doivent verser 4 acomptes aux dates suivantes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates sont fixes, mais l’ordre des acomptes diffère en fonction de la date de clôture.
| Date de clôture comprise entre | Le 15 septembre 2026 constitue le : |
| 20/11/24 et 19/02/26 | 3e acompte |
| 20/02/25 et 19/05/25 | 2e acompte |
| 20/05/25 et 19/08/25 | 1er acompte |
| 20/08/25 et 19/11/25 | 4e acompte |
Montant de l'acompte d'IS - principe
L’acompte est déterminé à partir de la formule suivante :
Acompte = Résultat fiscal 2025, hors plus-values à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets x 6,25%, et/ou 3,75% et/ou 2,5%
Les taux d’acompte sont obtenus en divisant par 4 le taux d’imposition annuel applicable.
| Taux d’IS | Taux de l’acompte (taux IS / 4) | Cas d’application |
| 25% | 6,25% | Taux normal d’IS |
| 15% | 3,75% | Taux réduit des PME |
| 10% | 2,5% | Taux réduit pour les résultats nets de cession et concession de brevets |
Pour rappel, depuis les exercices clos au 31 décembre 2022, les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions € bénéficient d’un taux d’IS réduit à 15% jusqu’à 42.500 € de résultat fiscal.
Les résultats nets de redevances de concession de brevet et autres produits assimilés bénéficient sur option et sous conditions d’un régime préférentiel avec un taux d’IS à 10%.
Lorsque l’acompte du 15 septembre correspond au 1er acompte, le bénéfice de l’exercice clos en 2024 peut être utilisé comme base. Le 2d acompte doit dans ce cas prévoir une régularisation du 1er acompte en fonction du bénéfice fiscal de l’année 2025.
Les contributions diverses
Conjointement à l'acompte d'IS, certains redevables doivent liquider et acquitter les prélèvements complémentaires suivants :
- Contribution sociale sur les bénéfices (CSB) : Due par les entités réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 7.630.000 € au cours de la période de référence et dont l'IS brut (avant imputation des crédits et réductions d'impôt) excède 763.000 €. Acompte = 0,825% x (IS brut de référence – 763.000).
- Contribution sur les revenus locatifs (CRL) : Concerne les sociétés soumises à l'IS clôturant entre le 20 août et le 19 novembre qui tirent des revenus de la location de locaux (notamment à usage d'habitation).
Obligations déclaratives et télépaiement
L'ensemble de ces sommes (IS, CSB et CRL) fait l'objet d'un relevé d'acompte n° 2571 unique. La déclaration et le règlement doivent être obligatoirement effectués par voie dématérialisée via l'espace professionnel du portail impots.gouv.fr.