Deux taux distincts
L’ordonnance du 20 août 2014 et du décret n° 2014‑1115 du 2 octobre 2014 distinguent deux intérêts légaux :
- Le premier s’applique aux créances des particuliers n’agissant pas pour des besoins professionnels.
- Le second concerne les autres créances, principalement entre professionnels.
Cette réforme a également instauré une actualisation semestrielle du taux, fondée sur des indicateurs monétaires distincts :
- pour les particuliers : le coût moyen du crédit à la consommation
- les entreprises non financières : le taux moyen des crédits de tré
Taux fixés pour le 2d semestre 2026
L’arrêté du 26 juin 2026 fixe les taux à :
- 6,84 % pour les particuliers (contre 6,67 % au premier semestre 2026) ;
- 2,75 % pour les professionnels (contre 2,62 %).
| Période | Particuliers | Professionnels |
| 2d semestre 2026 | 6,84% | 2,75% |
| 1er semestre 2026 | 6,67 % | 2,62 % |
| 2d semestre 2025 | 6,65 % | 2,76 % |
| 1er semestre 2025 | 7,21 % | 3,71 % |
| 2d semestre 2024 | 8,16 % | 4,92 % |
Un taux de référence pour les pénalités
Le taux d’intérêt légal a plusieurs utilités. Pour les relations entre professionnels, il sert notamment de base de calcul pour déterminer le taux minimal de pénalités de retard. Selon l’article L.441‑10 du Code de commerce, le taux plancher est égal à trois fois le taux d’intérêt légal professionnel. Pour le second semestre 2026, il s’élève ainsi à 8,25 % (soit 2,75 % × 3) contre 7,86% au premier semestre 2026. Le fournisseur peut retenir un taux supérieur, mais pas un taux plus bas que ce seuil.
Source : L’arrêté du 26 juin 2026, publié au Journal officiel du 30 juin 2026