Exonération d’impôts commerciaux pour les OSBL
Les OSBL (organismes sans but lucratif) désignent principalement les associations et fondations. Bien qu’à vocation non lucrative, ces structures peuvent exercer une activité économique, de manière partielle ou totale.
Lorsqu’un OSBL exerce une activité lucrative à titre seulement accessoire, il peut bénéficier d’une exonération des principaux impôts commerciaux, sous réserve du respect d’un plafond de chiffre d’affaires. Cette exonération couvre :
- la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
- l’impôt sur les sociétés (IS),
- la cotisation foncière des entreprises (CFE),
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
En revanche, si l’activité lucrative ne présente pas un caractère accessoire, l’organisme devient imposable, quel que soit le niveau de son chiffre d’affaires.
La doctrine fiscale considère qu’une activité est lucrative lorsque trois conditions cumulatives sont réunies :
- une gestion non désintéressée de l’organisme,
- une activité exercée en concurrence avec le secteur commercial,
- une activité menée dans des conditions similaires à celles des entreprises du secteur, selon la règle des « 4P ».
Ce dernier critère repose sur une comparaison entre l’OSBL et les acteurs du secteur marchand sur les éléments suivants :
- Produit : nature des biens ou services proposés,
- Public : catégorie de bénéficiaires visés,
- Prix : niveaux de tarification appliqués,
- Publicité : moyens de communication utilisés.
Revalorisation annuelle du seuil d’exonération
Le seuil de chiffre d’affaires en dessous duquel l’activité lucrative d’un OSBL est considérée comme accessoire est réévalué chaque année en fonction de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
Afin de compenser une revalorisation limitée depuis les années 2000, la loi de finances pour 2021 avait porté ce seuil de 63.059 € à 72.000 €. Par la suite, l’administration fiscale l’a successivement relevé chaque année jusqu’à atteindre 80.011 € pour 2025, puis désormais 81.051 € pour 2026.
Ce nouveau plafond s’applique :
- à l’impôt sur les sociétés : pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025,
- à la CFE et à la CVAE : au titre de l’année 2026,
- à la TVA : pour les recettes encaissées à partir du 1er janvier 2026.
S’agissant de la TVA, la franchise est maintenue pour l’année 2026 si le chiffre d’affaires de 2025 ne dépasse pas le seuil de 81.051 €. Ce seuil avait déjà été mis à jour au BOFiP dans le cadre d’une actualité du 1er juillet dernier.
Source : Actualité BOFiP du 5 août 2026