Une aide destinée aux petites entreprises
L’aide concerne les entreprises du secteur du BTP employant au maximum 50 salariés. Pour être éligibles, celles-ci doivent notamment exercer une activité relevant des secteurs définis par le décret et utiliser du GNR pour leurs engins non routiers.
Le bénéfice de la subvention est également conditionné au respect des obligations déclaratives fiscales et sociales. Les entreprises doivent avoir régularisé leurs éventuelles dettes auprès de l’administration fiscale ou des organismes sociaux avant de déposer leur demande. À défaut, le formulaire pourra être rejeté.
Comme pour les précédentes périodes, le dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen des aides de minimis. Les aides déjà perçues par l’entreprise peuvent donc être prises en compte afin de vérifier le respect des plafonds applicables.
Un montant fixé à 20 centimes par litre
L’aide est calculée en fonction des volumes de GNR facturés entre le 1er et le 31 juillet 2026 inclus. Son montant s’élève à 0,20 euro par litre, dans la limite de 4.000 euros par entreprise. Les factures correspondant aux achats concernés devront être conservées et produites dans le cadre de la demande.
Un mécanisme de restitution est par ailleurs prévu lorsque l’aide versée dépasse 600 €. L’entreprise devra reverser la subvention si l’excédent brut d’exploitation (EBE) de l’exercice comprenant le mois de juillet 2026, après déduction de l’aide, est positif et atteint au moins 98% de celui de l’exercice précédent.
Un arrêté doit préciser les justificatifs à transmettre pour permettre à l’administration de vérifier cette condition. En l’absence de transmission dans le délai prévu, ou si les critères de restitution sont remplis, la DGFiP pourra procéder au recouvrement des sommes versées.
Une demande à déposer avant le 31 août
La demande doit être effectuée exclusivement en ligne, au moyen du formulaire dédié, entre le 3 août et le 31 août 2026 inclus. Une seule demande peut être déposée pour la période de juillet.
L’entreprise doit joindre les factures d’achat de GNR du mois concerné, recensées dans le modèle de fichier tableur mis à disposition par l’administration.
Une assistance est disponible au 0806 000 241, service gratuit auquel s’ajoute le prix de l’appel.
Sources :
Décret n° 2026-720 du 1er août 2026
Impots.gouv.fr, « Le dépôt de la demande d’aide pour le mois de juillet 2026 », 3 août 2026