Suppression de la déductibilité après 70 ans
L’article 9 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 supprime la déductibilité fiscale des versements volontaires, des versements obligatoires ainsi que l’exonération des versements « épargne salariale » effectués dans un PER lorsque le titulaire de ce plan est âgé de 70 ans ou plus à la date de ces versements.
En contrepartie, la fiscalité des prestations correspondant à ces versements est alignée sur celle applicable aux versements volontaires ayant fait l’objet d’une option pour la non-déduction. Le régime suivant s’applique alors :
- Sortie en capital : la part correspondant aux versements non déduits est exonérée d’impôt sur le revenu. Seules les plus-values (gains) sont taxées, soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4% (12,8% d’IR + 18,6% de prélèvements sociaux), soit au barème progressif si le titulaire opte pour ce régime.
- Sortie en rente : le régime des rentes viagères à titre onéreux s’applique. Seule une fraction de la rente est imposable, calculée en fonction de l’âge au premier versement.
Cette mesure s’applique à compter du 1er janvier 2026. Elle concerne notamment les retraités, mais également les séniors encore actifs après cet âge, tels que les indépendants ou les professions libérales, qui perdent ainsi l’avantage d’une réduction immédiate de leur assiette imposable.
Allongement du report du plafond de déduction
L’article 10 de la même loi porte de trois à cinq ans la période au titre de laquelle la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires réalisés sur un PER peut être reportée. Cette disposition s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026.
Ainsi, lorsque le plafond de déduction n’est pas utilisé dans sa totalité au cours d’une année, le reliquat peut désormais être reporté sur les 5 années suivantes, contre 3 auparavant. Cette mesure vise à offrir une plus grande souplesse aux épargnants dans l’utilisation de leur avantage fiscal.
Source : Actualité BOFiP du 10 août 2026