Le principe du Pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil, codifié aux articles 787 B et 787 C du CGI, permet une exonération de 75% de la valeur des titres transmis par donation ou succession, lorsque ceux-ci portent sur une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ce régime est subordonné à des engagements collectifs et individuels de conservation des titres, ainsi qu’à l’exercice d’une fonction de direction ou d’une activité professionnelle dans l’entreprise. Il constitue un outil central de la transmission des entreprises familiales.
Exclusion des biens « somptuaires »
La réforme introduit une exclusion ciblée : certains biens dits « somptuaires » non exclusivement affectés par la société à une activité opérationnelle sont désormais écartés de la base d’exonération. Sont notamment visés les actifs liés :
- à la chasse ou à la pêche,
- les véhicules de tourisme,
- yachts, bateaux de plaisance à voile ou à moteur et aéronefs,
- les bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité,
- les chevaux de course ou de concours,
- les vins et alcoolsles
- les logements non affectés à un usage professionnel.
L’exclusion s’étend également aux actifs de même nature détenus par des filiales contrôlées.
Cette mesure s’applique aux transmissions par décès ou donation intervenant à compter du 21 février 2026, date d’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026
Allongement de l’engagement individuel de conservation
Le texte prévoit en outre un allongement de 4 à 6 ans de la durée de l’engagement individuel de conservation des titres, tant pour les transmissions à titre gratuit (art. 787 B) que pour certaines donations en pleine propriété (art. 787 C). Cet allongement s’applique aux transmissions à titre gratuit entre vifs ou par décès intervenues à compter du 21 février 2026.
La réforme apparaît ainsi comme un resserrement ciblé, sans remise en cause globale du dispositif, visant à recentrer l’avantage fiscal sur les actifs réellement utiles à l’activité économique.
Source : Actualité BOFiP du 10 août 2026