Un PPF recentré sur l’annuaire
Le texte tire les conséquences du recentrage opéré dès octobre 2024 sur le portail public de facturation. Le PPF n’est plus présenté comme une plateforme gratuite d’émission et de réception de factures, mais comme un outil centré sur l’annuaire central et la transmission des données à l’administration. En effet, le législateur a finalement abandonné l’idée de proposer Chorus-Pro comme une plateforme agréée gratuite utilisable par n’importe quelle entreprise.
En pratique, le décret supprime ou réécrit les passages qui renvoyaient à l’ancienne fonction du portail. Il s’agit donc moins d’une réforme de fond que d’un ajustement terminologique, destiné à mettre les textes en cohérence avec l’architecture désormais retenue par l’administration.
Les PDP deviennent des plateformes agréées
Autre évolution importante : les anciennes plateformes de dématérialisation partenaires, ou PDP, sont désormais remplacées dans les textes par la notion de plateformes agréées. Le décret aligne ainsi la rédaction règlementaire sur le nouveau vocabulaire de la réforme, en substituant la terminologie actuelle à celle des premiers projets.
Cette modification concerne aussi bien les références directes aux opérateurs que les formulations plus générales visant la plateforme elle-même.
Un dossier d’immatriculation précisé
Le décret apporte enfin des précisions utiles sur la demande d’immatriculation des plateformes agréées. Il indique notamment la nature de la certification à joindre au dossier et complète les engagements exigés du demandeur.
La plateforme devra ainsi s’engager à produire un rapport d’audit de surveillance dans les deux ans suivant la délivrance de son numéro d’immatriculation, à informer sans délai l’administration de tout changement substantiel et à communiquer l’identité des personnes qui la contrôlent.
Source : Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique
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