Les professionnels qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2017 et qui sont soumis, en matière de TVA, au régime réel simplifié, ont jusqu’au 3 mai 2018 pour ...
Infos & conseils - Archives
CAA Paris 11 avril 2018 n°17PA02357 En vertu des dispositions de l'article 150-U du CGI, les cessions de biens immobiliers dont la valeur n'excède pas 15.000 euros, ...
Les entités soumises à la CFE (cotisation foncière des entreprises) ont jusqu’au 3 mai 2018 pour déposer leur déclaration n°1447-M en cas de modification de leur situation. Les redevables de ...
CE 26 janvier 2018 n°415695 Les déficits des sociétés soumises à l'IS peuvent être imputés sans limitation de temps sur le revenu global. Néanmoins, il existe une ...
CE 6 avril 2018 n°405509 Le régime des monuments historiques est une modalité dérogatoire de déduction des charges foncières, concernant certains immeubles spéciaux (inscription à l'inventaire supplémentaire, classement, ...
CE 23 mars 2018 n°410997 En l'espèce, un médecin qui exerçait la médecine en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel avait perçu de 2006 à 2008 ...
La DGFiP (direction générale des finances publiques) vient de communiquer les dates d’échéance de la déclaration des revenus de l’année 2017 pour l'impôt sur le revenu 2018. Selon le département ...
CAA Douai 6 février 2018 16DA01692 Les contribuables cédant leur résidence principale bénéficient d'une exonération de plus-value immobilière ('article 150 U-II du code général des impôts). Cette exonération ...
En principe, les activités d’enseignements sont soumises à TVA. La législation prévoit des exonérations sous conditions. L’administration fiscale vient de préciser les conditions d’exonération des prestations de soutien scolaire (actualité ...
CE 5 mars 2018 n°416514 Afin d'éviter les phénomènes de double imposition, les produits de participation (dividendes, boni de liquidation...) versés aux sociétés mères sont exonérés d’impôt sur ...