La loi de finances pour 2019 a prorogé et a apporté des ajustements à la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une société de presse. L’administration fiscale ...
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La loi de finances pour 2019 a prorogé et a apporté des ajustements à la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une société de presse. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 16 septembre 2019).
Une réduction de 30 ou 50% du montant de la souscription ¶
L'article 19 de la loi 2015-433 du 17 avril 2015 a créé une réduction d'IR en cas de souscription par un contribuable au capital d'entreprises de presse. L’article 157 de la loi de finances pour 2019 a prolongé la durée de vie de cet avantage fiscal jusqu'au 31 décembre 2021.
Seules les sociétés de presse soumises à l’IS et ne bénéficiant pas d’une exonération totale ou partielle permanente sont éligibles.
La réduction d'impôt s'élève en principe à 30 % du montant des souscriptions réalisées. Le taux de la réduction est porté à 50 % en cas de souscription au capital d'une société disposant du statut d'entreprise solidaire de presse d'information.
Les souscriptions sont retenues dans la limite de 5.000 € par an pour les contribuables seuls et à 10.000 € pour les couples soumis à imposition commune.
L’avantage fiscal consiste en une réduction et non un crédit d'impôt. En conséquence, si son montant excède celui de l'impôt brut, l’administration fiscale ne procède à aucun remboursement.
Les ajustements pour 2019 ¶
L’article 157 de la loi de finances pour 2019 a également apporté plusieurs ajustements à la réduction d’impôt.
Pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2019, les souscriptions par l’intermédiaire d’une société « d’amis » ou de « lecteurs », le montant de la base de calcul de la réduction est désormais proportionnel aux versements réalisés par cette société au capital d’entreprises de presse.
Pour la société de presse bénéficiaire du versement, la souscription doit respecter la réglementation européenne relative aux aides de minimis (règlement UE n°1407/2013). Ces aides ne doivent pas excéder un plafond global de 200 000 € sur trois exercices fiscaux.
Enfin, l’administration fiscale a mis à jour la liste des avantages fiscaux ne pouvant être cumulés avec cette réduction d’impôt. Compte tenu de la suppression de l’ISF, la réduction d’ISF pour investissement direct au capital des PME (dite « ISF-PME) est retirée de la liste.
En revanche, la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME ne peut être cumulée avec cet avantage fiscal relatif à une entreprise de presse pour un même versement.
Source : Actualité BOFiP du 16/09/2019
IR - Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 157)