Le gouvernement précise le régime fiscal des monuments labellisés Fondation de France
Un député interroge le gouvernement sur les conditions d’application du régime fiscal applicable aux immeubles bénéficiant du label de la Fondation du patrimoine et souligne les difficultés rencontrées par les propriétaires pour connaître précisément les règles de déduction fiscale des travaux de restauration, en raison de l’absence d’actualisation de la doctrine fiscale depuis 2018, malgré plusieurs évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis.
De plus, le député s'interroge sur les conditions permettant de bénéficier d’une déduction fiscale de 50 % ou de 100 % des charges liées aux travaux, selon le montant des subventions obtenues.
En effet, le régime en vigueur semble limiter le bénéfice d'une déduction de l'impôt à 100 % des montants des travaux uniquement lorsque ceux-ci sont « subventionnés par la Fondation du patrimoine à hauteur de 20 % au moins de leur montant » alors que la version antérieure ne limitait pas la source de ces subventions à la seule Fondation