Dans le cadre d’une réponse à une question écrite d’un député, le ministère de l’Action et des Comptes publics a indiqué qu’il serait très tolérant avec la réduction progressive du seuil d’obligation de paiement dématérialisé. Les pénalités ne s’appliqueraient qu’à partir de 2020 (Question M. Fuchs n°19208, réponse publiée au JOAN le 20/08/2019).
Obligation de paiement dématérialisé
La loi de finances pour 2016 a fixé un calendrier rendant progressivement obligatoire le paiement des impôts des particuliers de manière dématérialisée (article 1681 sexies du CGI) :
- 2016 : seuil de 10.000 €
- 2017 : seuil de 2.000 €
- 2018 : seuil de 1.000 €
- 2019 : seuil de 300 €.
Ces seuils concernent l’impôt sur le revenu (solde), la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel public et la taxe foncière.
Le paiement dématérialisé peut se faire par paiement direct en ligne, par prélèvement mensuel ou prélèvement à l’échéance. En 2019, en principe, au-delà du seuil de 300 €, le paiement par TIP ou par chèque n’est plus possible.
En principe, en cas de non-respect de l’obligation de paiement dématérialisé, une pénalité de 0,2% est appliquée avec un montant minimal de 15 €.
Le député du Haut-Rhin, M. Bruno Fuchs estime dans le cadre d’une question écrite publiée le 30 avril que cette obligation progressive n’a pas été communiquée explicitement ni correctement aux citoyens, ce qui est en totale contradiction avec l’esprit de la loi ESSOC (pour un Etat au service d’une société de confiance). Le député demande au Gouvernement comment il compte y remédier.
Des seuils d’obligation appliqués avec 2 ans de décalage
Le ministère de l’Action et des Comptes publics a répondu par écrit à ces inquiétudes (réponse publiée le 20 août 2019). Afin de limiter la fracture numérique et ne pas défavoriser les citoyens qui n’ont pas accès à Internet, l’option pour le prélèvement mensuel ou à l’échéance peut être réalisé par courrier, téléphone ou au guichet.
De même, il réfute l’idée d’un défaut de communication. Tous les contribuables concernés par l’obligation l’année suivante sont informés par courrier directement sur les avis d’imposition.
Le ministère rappelle également que Gérald Darmanin avait demandé à ses services de ne pas appliquer la pénalité de 0,2% en cas de non-respect de cette obligation en 2018. Cette mesure de bienveillance est renouvelée pour 2019 en application du droit à l’erreur prévu dans le cadre de la loi ESSOC. Un simple courrier leur signalera d’être attentif à cette nouvelle obligation pour les échéances suivantes.
En 2020, en revanche, la majoration de 0,2% s’appliquera pour les impôts locaux mais avec un décalage de 2 ans concernant les seuils d’obligation de paiement dématérialisé :
- 2020 : seuil de 1.000 € (au lieu de 2018)
- 2021 : seuil de 300 € (au lieu de 2019).
La loi ESSOC prévoit en outre une dispense jusqu’au 31 décembre 2024 de l’obligation de télépaiement pour les contribuables résidant dans une zone blanche.
Source : Question M. Fuchs n°19208, réponse publiée au JOAN le 20/08/2019