Bilan du prélèvement à la source

Gérald Darmanin vient de divulguer un premier bilan du prélèvement à la source (communiqué n°787 du 5 septembre 2019).

​Un meilleur taux de recouvrement ¶

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est entré en vigueur il y a plus de 9 mois. Le ministre de l’Action et des Comptes publics vient de divulguer plusieurs chiffres permettant de faire un premier bilan.

L’un des gros avantages pour l’État est le meilleur de taux de recouvrement de l’impôt dans la mesure où pour plusieurs revenus, comme les salaires, l’IR est directement prélevé à la source par l’employeur sur le bulletin de paye. Dès la première année, le taux de recouvrement atteint 98,5% contre 97% dans l’ancien système de recouvrement.

​L’actualisation du taux de prélèvement à la source ¶

Les taux de prélèvement à la source appliqués seront actualisés en septembre en fonction de la déclaration des revenus de 2018, déposée en mai ou juin dernier.  Selon le communiqué, 9,8 millions de foyers vont voir leur taux de prélèvement diminuer et 9,2 millions de foyers vont le voir augmenter.

Les contribuables ont la possibilité de modifier ce taux de prélèvement en allant sur leur espace impots.gouv.fr dans la rubrique « gérer mon prélèvement à la source ». Plus de 2 millions de Français ont demandé à moduler leur taux. Dans plus de 80% des cas, ces taux entrent en vigueur sur le bulletin de paye dans le délai d’un mois. Pour rappel, le délai légal de mise à jour est de 2 mois.

​2018 : l’année de transition ¶

Pour éviter une double imposition en 2019, les revenus non exceptionnels de l’année 2018 ne sont pas imposables. L’imposition correspondante a été annulée par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

65% des foyers fiscaux (23,5 millions de foyers) ont eu un impôt sur les revenus de 2018 totalement annulé compte tenu de cette année « blanche », et 10 millions de foyers supplémentaires ont même bénéficié d’un remboursement pour un montant moyen de 755 €.

Seuls 8% des foyers fiscaux (2,8 millions de foyers) ont payé un impôt en raison de leurs revenus exceptionnels. Pour 60% d’entre eux, l’IR s’élevait à moins de 296 €.

8,8 millions de contribuables ont en outre perçu en janvier une avance de 60% au titre des réductions et crédits d’impôt récurrents pour un montant total de 5,5 milliards € soit 618 € en moyenne.

​Nouveautés 2020 ¶

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a également annoncé des ajustements du prélèvement à la source, pour 2020 :

• La possibilité de mettre à jour son taux de prélèvement en novembre 2019 sans attendre début 2020
• La possibilité de refuser ou de diminuer l’acompte de 60% de réduction ou crédit d’impôt récurrent versé au 15 janvier
• La suppression de l’obligation de remplir une déclaration de revenus lorsqu’aucune modification des éléments préremplis n’est à mentionner.

Extrait communiqué n°787 du 5 septembre 2019

Afin de permettre aux usagers ayant connu des changements de situation familiale ou professionnelle de mettre à jour leur taux de prélèvement de 2020 sans attendre début 2020, cette possibilité sera ouverte dès la mi-novembre 2019. Par ailleurs, il sera désormais possible de refuser ou de diminuer l’avance de RICI du 15 janvier 2020. Cette possibilité sera ouverte dès le mois de novembre. Ainsi, l’usager qui n’a pas engagé les mêmes dépenses en 2019 qu’en 2018 pourra s’éviter le fait de recevoir l’avance puis de devoir la rembourser 8 mois plus tard. Il pourra aussi moduler son montant à la baisse.

Enfin, l’an prochain, près de 12 millions de foyers fiscaux n’auront pas à remplir ni renvoyer à l’administration fiscale de déclaration de revenus. Cela concerne les foyers fiscaux qui n’ont rien modifié dans leur dernière déclaration préremplie.

Source : Communiqué n°787 du 5 septembre 2019