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Niches fiscales : 105,6 Md€ en 2025, la Cour des comptes conseille de plafonner leur coût et de les évaluer

Les dépenses fiscales, ou « niches fiscales », ont presque doublé en vingt ans, passant de 54,6 Md€ en 2005 à 105,6 Md€ en 2025 à périmètre constant. Elles représentent plus du quart des recettes fiscales de l'État, alors que leur évaluation reste lacunaire. La Cour des comptes formule 5 recommandations pour en maîtriser le nombre et le coût (note thématique de la Cour des comptes « Les dépenses fiscales : maîtriser leur nombre et leur coût », publiée le 9 novembre 2026).

Rédigé par Damien PEAN

Titulaire d'un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières, BAC+5), Damien Péan intervient depuis 15 ans en tant que formateur dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, du contrôle de gestion et de l'analyse financière. Il s'adresse autant à des étudiants et à des publics non-initiés, qu'à des professionnels confirmés pour des formations courtes ou longues.
Il collabore en parallèle depuis 10 ans à l'écriture de nombreux articles et fiches pratiques et autres outils de gestion pour le site legifiscal.fr

Bibliographie

  • Livre « Comprendre les comptes annuels » (Gereso, 5e édition, 2022)
5 min de lecture

Un coût qui a doublé en vingt ans

Une dépense fiscale est une disposition législative ou réglementaire dérogatoire dont la mise en œuvre entraîne pour l'État une perte de recettes par rapport à la norme fiscale de référence. Les réductions et crédits d’impôt en sont les exemples les plus connus. Leur liste et leur chiffrage figurent chaque année dans le tome II de l'annexe « Évaluation des voies et moyens » au projet de loi de finances (LOLF, art. 51). C'est sur ces données que s'appuie la Cour.

Indicateurs

2005

2025

Coût total (euros courants, périmètre constant)

54,6 Md€

105,6 Md€

Coût 2025 en euros constants de 2005

74,3 Md€ (+42 %)

Poids dans le PIB

3,1 points

3,5 points

Part des recettes fiscales de l'État

20 %

Plus du quart (environ 30 % à périmètre constant depuis 2021)

Nombre de dispositifs

418 (2006)

474

Source : Cour des comptes, note thématique du 9 novembre 2026, p. 7, 13, 16 à 18.

L'impôt sur le revenu concentre à lui seul 44 Md€ en 2025, soit 48 % du total, et le trio IR, IS et TVA près de 90 %. Le poids des niches a culminé à 4,2 points de PIB en 2018 sous l'effet du CICE (près de 20 Md€), dont la transformation en allègement de cotisations en 2019 a mécaniquement réduit le périmètre d'environ 20 Md€.

Les quinze dépenses fiscales les plus coûteuses

Les 22 dispositifs de plus de 1 Md€ (4,6 % du nombre) pèsent environ 60 % du coût total. Les quinze premiers représentent 46,7 Md€ en 2025, soit plus de la moitié de la dépense chiffrée.

Rang 2025

Dispositif

2024 (M€)

2025 (M€)

2026 (M€)

1

Crédit d'impôt recherche (CGI, art. 244 quater B)

7 800

8 068

8 041

2

Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile (CGI, art. 199 sexdecies)

6 420

7 029

7 208

3

Abattement de 10 % sur les pensions et retraites (CGI, art. 158, 5-a)

4 803

5 322

4 665

4

Pacte Dutreil, transmissions à titre gratuit (CGI, art. 787 B)

5 000

4 000

4 000

5

Participation, intéressement, épargne salariale

2 890

2 890

2 890

6

Exonération des heures supplémentaires (CGI, art. 81 quater)

2 144

2 212

2 250

7

TVA à 10 % sur les travaux dans les logements (CGI, art. 279-0 bis)

2 195

2 205

2 465

8

Réduction d'impôt pour dons des particuliers (CGI, art. 200)

1 990

2 204

2 204

9

Tarif réduit du gazole non routier agricole

1 754

2 147

1 693

10

TVA à 10 % dans la restauration (CGI, art. 279, m)

2 025

2 035

2 275

11

Déduction des dépenses de réparation et d'amélioration (revenus fonciers)

1 990

1 990

1 990

12

Crédit d'impôt pour frais de garde des enfants de moins de 6 ans (CGI, art. 200 quater B)

1 737

1 799

1 799

13

Réduction d'impôt mécénat des entreprises (CGI, art. 238 bis)

1 635

1 730

1 730

14

Exonération des prestations familiales et de l'AAH

1 503

1 558

1 558

15

Champ réduit des accises en outre-mer

1 466

1 466

Source : Cour des comptes, note du 9 novembre 2026, tableau n° 1, p. 18 (chiffrages issus des annexes « Voies et moyens », tome II). La réduction d'impôt Pinel (1 469 M€ en 2024) est sortie du classement.

Des chiffrages fragiles et des évaluations trop rares

La qualité des chiffrages progresse, mais reste insuffisante : 13 % des dispositifs ne sont toujours pas chiffrés et les bénéficiaires ne sont connus que pour 42 % des dépenses, représentant un tiers du coût.

Fiabilité du chiffrage

2014

2025

Bonne ou très bonne

49 %

55 %

Ordre de grandeur

39 %

26 %

Non chiffrable

10 %

13 %

Sans impact

3 %

près de 6 %

Source : Cour des comptes, note du 9 novembre 2026, p. 24-25.

La dernière revue exhaustive remonte au rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de 2011 (dit « rapport Guillaume »), qui jugeait inefficaces 25 % des 94 dispositifs de plus de 100 M€ examinés, soit près de 11 Md€. Les garde-fous de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 n'ont pas suffi : bornage à trois ans des seules niches nouvelles, et aucune des quatre suppressions à plus fort enjeu proposées lors des conférences fiscales de 2025 n'a été adoptée.

Les cinq recommandations de la Cour

  • introduire dans la prochaine LPFP un plafonnement du coût global des dépenses fiscales, avec correction l'année suivante en cas de dépassement ;
  • examiner en priorité, lors des conférences fiscales annuelles, les dispositifs les plus coûteux, inopérants ou arrivant à échéance ;
  • reconduire le bornage à trois ans des niches nouvelles et l'étendre aux dispositifs existants les plus importants, leur reconduction étant conditionnée à une évaluation ;
  • désigner dès 2027 une instance de pilotage des revues de dépenses fiscales ;
  • amplifier les évaluations et réduire les dispositifs à l'efficacité insuffisante, en commençant par les plus coûteux.

Source : Cour des comptes, note thématique « Les dépenses fiscales : maîtriser leur nombre et leur coût » (9 novembre 2026) - télécharger la note de la Cour des comptes sur les dépenses fiscales (PDF)

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