Le tribunal de grande instance de Paris a homologué une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) négociée avec Google pour un montant de 500 millions € auxquels s'ajoute un rattrapage d’impôt. ...
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Le tribunal de grande instance de Paris a homologué une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) négociée avec Google pour un montant de 500 millions € auxquels s'ajoute un rattrapage d’impôt.
La CJIP homologuée ¶
Ce jeudi après-midi, le TGI de Paris a validé une CJIP d’un montant exceptionnellement élevé. L’accord a été négocié entre le PNF (parquet national financier) et Google. Il permet de mettre un terme aux poursuites pour fraude fiscale aggravée, mais également aux contentieux avec l’administration fiscale relatifs à des redressements pour les périodes allant de 2005 à 2018.
La transaction s’élève à 500 millions € auxquels s’ajoutent 465 millions € de redressements d’impôts. L’administration fiscale a d’ailleurs participé à la négociation de l’accord.
Les CJIP (conventions judiciaires d’intérêt public), instaurées par l’article 22 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2) permettent de négocier une transaction. La loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a étendu aux poursuites pour fraude fiscale, les cas de recours à la CJIP. Les actions judiciaires concernées sont éteintes en contrepartie du paiement d'une amende.
La question de l'établissement stable ¶
L’essentiel du litige concernait l’existence présumée par l’administration fiscale d’un établissement stable de Google en France. Juridiquement, cette société a son siège européen en Irlande où elle paie un impôt sur les bénéfices faibles (12,5%). L’essentiel des bénéfices est dans les faits remonté dans cette société.
Après une enquête qui a conduit à plusieurs perquisitions, l’affaire avait été portée devant le tribunal administratif de Paris. L’administration fiscale réclamait 1,15 milliard €. Néanmoins, le tribunal administratif de Paris (juillet 2017) et la Cour administrative d’appel de Paris en avril dernier ont annulé les redressements fiscaux dont Google avait fait l’objet en France pour les années 2005 à 2010. L’État avait porté l’affaire devant le Conseil d’État.
La crainte de la reconnaissance d’un établissement stable par la haute juridiction et des questions d’image ont probablement poussé la multinationale à accepter cet accord. Ce dernier ne signifie pas pour autant que Google reconnait l’existence de cet établissement stable. La problématique est plus large et fait l’objet en ce moment de travaux de l’OCDE pour proposer une assiette commune d’impôt sur les bénéfices pour les sociétés proposant des services numériques. En attendant, en France, les géants du numérique sont soumis depuis le 1er janvier dernier à une taxe sur les services numériques (taxe « GAFA »).