Dans un communiqué de presse, l’administration fiscale a indiqué que la date limite du solde de l’impôt sur le revenu était décalée du 16 au 18 septembre (communiqué de presse ...
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Dans un communiqué de presse, l’administration fiscale a indiqué que la date limite du solde de l’impôt sur le revenu était décalée du 16 au 18 septembre (communiqué de presse n°791, le 12 septembre 2019).
2018 : une année de transition ¶
En principe, le solde de l’IR sur les revenus de 2018 devait être versé pour le 15 septembre, le 16 en réalité, puisque le 15 tombait un dimanche. La DGFiP a mis en ligne sur le site impots.gouv.fr, un communiqué selon lequel elle décalait cette échéance au 18 septembre à 23h59.
L’année 2018 constitue une année de transition entre l’ancien système et l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019. 2018 constitue en principe une année blanche où l’impôt relatif aux revenus non exceptionnels a été annulé par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).
Un solde est dû uniquement pour les contribuables ayant perçu des revenus exceptionnels ou devant rembourser tout ou partie de l’acompte versé en janvier dernier au titre de certains crédits ou réductions d’impôt. Au 15 janvier 2019, un acompte de 60% du montant des crédits ou réductions d’impôt récurrents (garde d’enfants, investissement Pinel, réduction d’impôt pour dons, etc.) a été versé aux contribuables en fonction des sommes perçues à ce titre l’année précédente. Lorsque l’avantage auquel le contribuable a eu droit au titre des dépenses exposées en 2018 est inférieur à l’acompte perçu, un solde est dû.
Solde de 2019 : une action nécessaire des contribuables ¶
Selon l’administration fiscale, 2,8 millions de foyers sur 38 millions en France ont un solde à payer au titre de l’impôt assis sur les revenus de 2018.
La DGFiP rappelle néanmoins qu’une action est nécessaire de la part des particuliers concernés même lorsqu’ils ont déjà mentionné leurs coordonnées bancaires sur leur espace « Particulier » impots.gouv.fr. Il n’y a pas de prélèvement automatique. 3 modes de paiement sont possibles :
- Le paiement direct en ligne sur impots.gouv.fr
- Le paiement par TIP SEPA
- Le paiement dans un centre des finances publiques (par espèces notamment) si l’impôt dû est inférieur ou égal à 300 €.
Le paiement direct en ligne a l’avantage de la rapidité et de faire bénéficier au contribuable d’un délai supplémentaire jusqu’au 23 septembre.
Plus d’un million de contribuables ont déjà procédé au règlement nécessaire donc moins de la moitié. L’absence de prélèvement automatique explique probablement l'oublie de nombreux contribuables et ce délai supplémentaire de 2 jours laissés par la DGFiP pour procéder au paiement.