Deux nouvelles mentions seront obligatoires sur les factures à compter du 1er octobre prochain en application de l’ordonnance du 24 avril 2019 (actualité économie.gouv.fr du 18 septembre 2019). ...
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Deux nouvelles mentions seront obligatoires sur les factures à compter du 1er octobre prochain en application de l’ordonnance du 24 avril 2019 (actualité économie.gouv.fr du 18 septembre 2019).
Deux nouvelles mentions obligatoires ¶
Le ministère de l’Économie et des Finances vient de rappeler sur son site Internet qu’au 1er octobre, deux nouvelles mentions devront obligatoirement figurer sur toutes les factures (articles L. 441-9-I du code de commerce) :
- L’adresse de facturation dans le cas où elle est différente de celle de livraison pour le fournisseur et pour le client
- Le numéro du bon de commande lorsque ce document a été préalablement émis par l’acheteur.
Ces deux mentions supplémentaires résultent de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées.
L’ordonnance renforce en outre les sanctions pour infraction aux règles de facturation. L’amende, de nature administrative pourra atteindre jusqu’à 75.000 € pour une personne physique et 375.000 € pour une personne morale. Le montant de l’amende pourra être doublé en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la première sanction.
Les entreprises s’exposent également à une amende fiscale de 15 € par mention manquante sans pouvoir excéder le quart du montant de la facture.
Les autres mentions obligatoires ¶
Ces 2 nouvelles mentions viennent alourdir les nombreuses mentions déjà obligatoires (article L441-3 du code de commerce et article 242 nonies A du CGI) :
- La date et le numéro de la facture
- La date de la vente ou de la prestation de service
- L’identité du fournisseur (dénomination sociale, adresse du siège et de facturation, numéro SIREN et RCS, forme juridique et capital social)
- L’identité du client (dénomination sociale, adresse de facturation et de livraison)
- Le numéro d’identification de la TVA du vendeur et du client professionnel, sauf pour les factures dont le montant HT n’excède pas 150 €
- La désignation, les quantités de chaque produit et service rendu, le prix, les réductions, les taux de TVA
- Le montant HT et TTC
- La date d’échéance du règlement
- Le taux de pénalité de retard (il ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal)
- L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
- La mention « autoliquidation de la TVA » dans les cas applicables (acquisitions intracommunautaires, achats de prestations de services intra et extracommunautaires, etc.)
- L’article du CGI justifiant une exonération de TVA (exemple pour les micro-entrepreneurs : TVA non applicable, article 293B du CGI).