Mercredi 11 septembre, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formulé par M. X. ancien élu de la République et son épouse qui contestaient leur condamnation en appel. Pour ...
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Contexte de l'affaire ¶
Mercredi 11 septembre, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formulé par M. X. ancien élu de la République et son épouse qui contestaient leur condamnation en appel.
Pour expliquer leur pourvoi en cassation, les époux X estimaient avoir été sanctionnés deux fois : une condamnation pénale et des pénalités financières réclamées par l'administration fiscale.
Rappel des faits
En 2015, l’administration fiscale, a transmis au procureur de la République une plainte pour fraude fiscale à l’encontre des époux X.. leur reprochant d’avoir déposé tardivement des déclarations d’ensemble des revenus sur la période de 2009 à 2013.
Devant le tribunal les prévenus justifient avoir fait l’objet, pour les mêmes faits, de pénalités fiscales définitives.
Ils avancent que de simples omissions déclaratives ne constituent pas en soi des faits graves justifiant une procédure pénale.
Ils mettent ainsi en avant le principe « ne bis in idem » signifiant : « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits ».
Le tribunal correctionnel condamne les époux X.
Notons que M.X voit sa peine alourdie d’un an d’inéligibilité.
L’affaire va en appel.
De nouveau est soulevé une exception d’extinction de l’action publique.
“Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat”.
Cour de cassation du , arrêt n°Arrêt n°1175 du 11 septembre 2019 (18-81.067) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Commentaire de LégiFiscal ¶
« Le Conseil constitutionnel juge que la répression pénale permet d’assurer, avec la répression fiscale, la protection des intérêts financiers de l’État ainsi que l’égalité devant l’impôt, en poursuivant des finalités communes, à la fois dissuasive et répressive, et que le recouvrement de la nécessaire contribution publique et l’objectif de lutte contre la fraude fiscale peuvent justifier l’engagement de procédures complémentaires. »
Les juges, retiennent, que les manquements concernent cinq années.
Que, par ailleurs à plusieurs reprises, l’administration fiscale a rappelé aux époux X leurs obligations déclaratives.
« Ils ajoutent, s’agissant de M. X..., que le fait pour un élu (de la République) auquel s’attache un devoir d’exemplarité, de ne pas respecter sur plusieurs années, une législation à laquelle il participe constitue un fait grave. Ils concluent que les circonstances de l’espèce justifient le prononcé de sanctions pénales à l’encontre des deux prévenus. »
Par ces motifs, la Cour rejette les pourvois
La condamnation en appel du couple X est rendue définitive par cette décision.
(Arrêt n°1175 du 11 septembre 2019 (18-81.067) - Cour de cassation - Chambre criminelle)
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/1175_11_43535.html