Le projet de loi PACTE a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, ce mardi 9 octobre, à une très large majorité. Un vote à une large majorité Le ...
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CAA Nantes 4 octobre 2018 n°17NT00880 L'article 151 septies du CGI permet aux entrepreneurs soumis à l'IR de bénéficier d'une exonération de plus-value professionnelle (long et court terme) ...
L'ACPR L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dénonce les pratiques des banques, en matière de crédit immobilier. Le sujet porte, une fois de plus, sur l'assurance emprunteur. Un ...
Afin d’assurer le respect des objectifs de déficit, l’article 15 du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) prévoit une augmentation exceptionnelle pour 2019 du dernier acompte d’IS ...
Dans un communiqué de presse, le ministère de l’Action et des Comptes publics rappelle que l’échéance des taxes foncières est prévue pour le 15 octobre. Les paiements supérieurs à 1....
CAA Bordeaux 27 septembre 2018 n°16BX03866 En vertu de l'article 44 sexies du CGI, les entreprises nouvelles soumises à un régime réel d'imposition et s'implantant dans une zone ...
La loi de finances rectificative pour 2017 supprime la déduction du résultat fiscal des impôts prélevés par un État en application d’une convention fiscale d’élimination des doubles impositions d’impôt sur ...
CE 26 juillet 2018 n°404078 Le déficit constaté par une société soumise à l'IS peut être imputé sur ses bénéfices futurs, sans limitation de temps. On parle alors ...
Un amendement au projet de loi Pacte a été adopté par l’Assemblée nationale en faveur de plusieurs simplifications comptables pour les moyennes entreprises et pour les petites entreprises (amendement n°1562, ...
Les agriculteurs bénéficient d’une exonération de CFE, mais pas pour les activités industrielles et commerciales telle la production d’électricité à partir de panneaux photovoltaïques. L’administration fiscale vient de préciser les ...