Coronavirus : les délais de procédure et de contrôles fiscaux gelés

CONTRÔLE FISCAL
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L’administration fiscale vient de commenter les dispositions prises par ordonnance dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 afin de reporter et d’adapter les délais de procédures administratives et juridictionnelles (actualité ...

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L’administration fiscale vient de commenter les dispositions prises par ordonnance dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 afin de reporter et d’adapter les délais de procédures administratives et juridictionnelles (actualité BOFiP du 3 avril 2020).

L’ordonnance du 25 mars

Dès le début de la crise du coronavirus, le Gouvernement avait annoncé une suspension des contrôles fiscaux. Avec les mesures de confinement, ce sont tous les actes juridictionnels et administratifs qui sont devenus difficiles tant pour les usages que pour les administrations. 

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, prise en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, proroge les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et adapte les procédures pendant cette même période. L’administration vient de commenter ces dispositions.

Les prescriptions reportées

L’article 10 du titre II de l'ordonnance suspend les délais non échus au 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période comprise entre le 12 mars 2020 et un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Cette règle s’applique notamment à la prescription triennale s’appliquant à la plupart des impôts professionnels et seulement pour les mesures se prescrivant au 31 décembre 2020.

Dans l’état actuel des textes, la fin de l’urgence sanitaire est prévue pour le 4 mai 2020. En matière d’IS, de TVA ou de CFE au titre de 2017, la prescription intervient en principe à la fin de la 3e année soit au 31 décembre 2020.

Avec l’adoption de l’ordonnance, en retenant la fin de l’urgence sanitaire au 4 mai 2020, la date de fin de suspension interviendrait le 4 juin 2020 (un mois) soit 85 jours entre le 12 mars et le 4 juin. La prescription expirera ainsi 85 jours après le 31 décembre 2020 soit le 26 mars 2021.

Autres cas d’application

Cette règle s’applique également aux délais de procédure tel le délai de 3 mois maximum que peut durer une vérification de comptabilité pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas un certain seuil. L’administration fiscale donne un exemple.

Extrait, actualité BOFiP du 3 avril 2020, BOI-DJC-COVID19-20, §40

Exemple 1 :

Lorsque le délai de vérification sur place de trois mois prévu à l'article L. 52 du LPF est applicable et que la première intervention sur place est intervenue le 4 mars 2020, la durée antérieure à la suspension à prendre en compte pour l'application de l'article L. 52 du LPF est de huit jours (soit du 4 au 11 mars 2020). Si l'état d'urgence sanitaire s'achève le 4 mai 2020, la période de suspension s'achèvera le 4 juin 2020. Dès lors, le premier mois à prendre en compte pour le calcul du délai de trois mois sur place sera considéré comme achevé lorsque trente jours auront été décomptés au titre de ce délai. Au cas particulier, huit jours ayant déjà été décomptés, le premier mois sera considéré comme achevé vingt-deux jours (30 jours - 8 jours) après la fin de période de suspension, soit à compter du 5 juin 2020. Le premier mois sera donc considéré comme achevé le 26 juin 2020 (soit à compter du 5 juin 2020 inclus, date à compter de laquelle sont ajoutés vingt-deux jours). Le délai de trois mois arrivera donc à expiration le 25 août 2020.

Ces règles s’appliquent également :

  • Aux délais contraints durant lesquels l’administration doit prendre position (ex : demande d’agrément pour un investissement outre-mer)
  • Aux délais en cours applicables en matière de rescrits fiscaux.

Source : Actualité BOFiP du 3 avril 2020