Prime de 1.500 € : une foire aux questions disponible

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Le ministère de l’Action et des comptes publics a publié une première foire aux questions comprenant 25 réponses. Les demandes peuvent être réalisées depuis ce lundi sur le site impots....

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Le ministère de l’Action et des comptes publics a publié une première foire aux questions comprenant 25 réponses. Les demandes peuvent être réalisées depuis ce lundi sur le site impots.gouv.fr dans l’espace « Particuliers ». Nous reprenons dans cet article les principales interrogations qui n’étaient pas clairement précisées dans le décret.

Prime de 1.500 € : le seuil de 50%

L’article 2 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 limite le bénéfice de la prime aux :

  • entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er et le 31 mars 2020
  • ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Gérald Darmanin a cependant annoncé l’abaissement de ce seuil à 50%. La question 21 reprend ce seuil de 50%. Les entreprises entre 50 et 70% pourront faire cette demande à compter du vendredi 3 avril.

Même pour une entreprise qui réalise une déclaration de TVA trimestrielle, le chiffre d’affaires devra être comparé de mars 2020 par rapport à mars 2019 (question 23).

Champ d’application

Sont notamment éligibles à la prime :

  • les agriculteurs (question 17)
  • Les SASU (question 24) : la prime n’est donc pas que réservée aux indépendants (exclusion si le président est majoritaire et dispose d’un contrat de travail à temps complet)
  • Les gérants minoritaires de SARL
  • Les SCP (question 28) et les associations ayant une activité économique (question 30).
  • Les gérants minoritaires de SARL

Pour vérifier le seuil de bénéfice imposable de 60.000 €, il faut retenir le bénéfice avant impôt sur les sociétés en additionnant les versements aux dirigeants y compris les cotisations sociales correspondantes (questions 25 et 26).

Le versement de la prime

Pour le 1er volet lié à la prime de 1.500 €, aucune pièce justificative ne sera demandée, l’attestation sur l’honneur suffit (question 16). Les demandes pour mars peuvent être déposées entre le 31 mars et le 30 avril. L’administration précise qu’après les contrôles sommaires, l’aide sera versée dans les quelques jours qui suivent la demande (question 15).

Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars et sera renouvelé pour le mois d’avril (question 31).

La prime de 2.000 €

Pour le 2nd volet lié à la prime de la Région, et dont les procédures seront ouvertes à partir de la mi-avril, il faudra communiquer à titre de pièce justificative :

  • une attestation sur l’honneur
  • un descriptif succinct de la situation accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours
  • le montant du prêt sollicité
  • le nom de la banque ayant refusé le prêt et les coordonnées de l’interlocuteur bancaire.

On rappelle en effet que cette prime est réservée aux entreprises qui :

  • répondent aux mêmes critères que la prime de 1.500 €
  • emploient, au 1er mars 2020, au moins 1 salarié en CDI ou CDD
  • se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours suivants
  • ont subi un refus de prêt de trésorerie (ou une absence de réponse pendant 10 jours) d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date.

Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_solidarite_faq-2.pdf