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Le décret relatif à la mise en œuvre de la prime de 1.500 € issue du fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 a été publié au journal officiel le 31 mars.
Le décret enfin publié ¶
Depuis ce lundi, les entreprises éligibles ont la possibilité de demander le bénéfice de la prime de 1.500 € sur leur espace « particulier » sur impots.gouv.fr en remplissant le formulaire dédié. Le fonds de solidarité a été instauré par l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020. Elle laissait le soin à un décret de fixer les modalités de fixation des primes et les critères relatifs aux entreprises éligibles.
Plusieurs annonces permettaient déjà de connaître les contours de cette prime réservée aux petites entreprises ayant particulièrement souffert des conséquences de la propagation du coronavirus. Le décret a enfin été publié au journal officiel le 31 mars.
9 conditions ¶
Le décret liste les 9 conditions d’éligibilité. Sont concernées les entreprises indépendantes et personnes morales exerçant une activité économique, ayant débuté leur activité avant le 1er février 2020, ayant un effectif inférieur à 10 salariés, ayant un chiffre d’affaires au dernier exercice clos inférieur à 1 million € et dont de bénéfice imposable augmenté des sommes versées au dirigeant est inférieur à 60.000 €.
Article 1 décret n°2020-371 du 30 mars 2020
Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : « entreprises », remplissant les conditions suivantes :
1° Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
2° Elles n'ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
3° Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ;
4° Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
5° Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;
6° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros ;
7° Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
8° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 4° et 5° ;
9° Elles n'étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides prévues aux articles 3 et 4.
Dans le présent décret, la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination ...
Code de commerce
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L’article 2 précise que la prime est réservée aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er et le 31 mars 2020 ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019. Gérald Darmanin a néanmoins évoqué hier soir sur TF1 l’abaissement de ce seuil à 50%.
Aide complémentaire de 2.000 € ¶
Le décret précise également les conditions permettant de bénéficier de l’aide complémentaire de 2.000 € sur décision de la Région. Le dispositif qui devrait être mis en œuvre à partir de la mi-avril nécessite en plus des conditions évoquées pour la prime de 1.500 € de réunir les 3 conditions supplémentaires suivantes :
- Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins 1 salarié en CDI ou CDD
- Elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les 30 jours suivants
- Leur demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.
Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement ...