Gérald Darmanin : délai supplémentaire pour les déclarations de revenus

IMPÔT SUR LE REVENU - IRPP
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Le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé sur TF1 ce mercredi soir le report d’une semaine de la campagne de déclaration des revenus. Les dates limites de dépôt des déclarations papier et en ligne sont également retardées.

Déclaration des revenus de 2019 : le calendrier

Compte tenu des mesures de confinement imposées par le coronavirus, Gérald Darmanin a annoncé en direct sur TF1 le report des échéances de la déclaration de revenus. Le service de déclaration en ligne des revenus de 2019 ne sera ouvert qu’à compter du 20 avril au lieu du 9 comme prévu initialement.

De même, les déclarations papier dont la date limite de dépôt est traditionnellement fixée à la mi-mai, pourront cette année être déposées au plus tard le 12 juin. Ils bénéficieront donc d’un mois supplémentaire notamment pour tenir compte de la situation des personnes souhaitant se rendre dans les centres de finances publiques. Les dates limites des déclarations en ligne sont reportées d’une quinzaine de jours par rapport aux échéances habituelles. Comme chaque année, la date limite dépend de la zone où se situe le domicile du foyer fiscal.

Zones

Date limite déclaration en ligne

Date limite déclaration "papier"

Zone 1 : départements 01 à 19 ainsi que les non-résidents

 Jeudi 4 juin 2020 à 23h59

Jeudi 12 juin 2020 à 23h59

Zone 2 : départements 20 à 49

Lundi 8 juin 2020 à 23h59

Zone 3 : départements 50 au 974/976

Jeudi 11 juin 2020 à 23h59

La déclaration automatique

Les dates viennent d’être publiées sur le site impots.gouv.fr. L’administration rappelle que conformément à la loi de finances pour 2020, la déclaration automatique sera proposée aux foyers fiscaux imposés en 2019 uniquement sur la base des revenus préremplis par l’administration et pour lesquels aucun changement de situation n’a eu lieu en 2019.

Les personnes ayant déclaré en ligne l’année dernière recevront un email d’information sur ce nouveau dispositif. 2/3 des usagers pourraient ne pas avoir à déclarer cette année grâce à ce dispositif. Si toutes les informations présentes et préremplies sur la déclaration sont exactes, le contribuable n’aura rien à faire.

Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13475

Suspension des contrôles fiscaux

Lors de son intervention au journal télévisé de TF1, Gérald Darmanin a également annoncé que tous les contrôles fiscaux en cours seraient suspendus et qu’il n’y en aurait pas de nouveaux pendant toute la période de confinement dans les secteurs à l’arrêt. Il a ainsi transmis comme consigne d’être plutôt en accompagnement des entreprises.

La prime de 1.500 € simplifiée

Depuis ce lundi matin, les chefs d’entreprise ont la possibilité de déposer leur demande sur le site impots.gouv.fr pour bénéficier de la prime de 1.500 €. Gérald Darmanin a confirmé la simplification de ce dispositif. Pourront en bénéficier, les petites entreprises de moins de 1 million € de chiffre d’affaires et de moins de 60.000 € de bénéfice, et qui ont soit fait l’objet d’une fermeture administrative soit subi une perte de chiffre d’affaires de 50% et non plus 70% comme prévu initialement en mars 2020 par rapport à mars 2019.