Fonds de solidarité et prime de 1.500 € : la foire aux questions complétée

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Les modalités du versement de la prime de 1.500 € génèrent énormément de questions. La foire aux questions mise à disposition comprend désormais 94 questions. Les modalités de paiement ...

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Les modalités du versement de la prime de 1.500 € génèrent énormément de questions. La foire aux questions mise à disposition comprend désormais 94 questions.

Les modalités de paiement

Avec le dispositif du prêt garanti par l’État (PGE), la prime de 1.500 € issue du fonds de solidarité est la principale mesure d’aide aux entreprises mise en place par le Gouvernement pour leur permettre de faire face à la crise sanitaire actuelle.

Les dirigeants d’entreprises éligibles peuvent effectuer la demande directement sur le site impots.gouv.fr sur leur espace particulier en complétant un formulaire simple. Pour recevoir la prime, il est nécessaire de mentionner un RIB. Beaucoup de questions concernent cet aspect. La foire aux questions (FAQ) précise qu’il est possible de mentionner :

  • Un RIB étranger, à condition d’en communiquer l’IBAN et le code BIC (question 35)
  • Un compte de paiement NICKEL (question 55).

En cas de difficulté par rapport au RIB, il convient de contacter le SIE en lui fournissant le compte sur lequel le dirigeant souhaite percevoir l'aide.

Une fois le formulaire rempli, le demandeur reçoit un premier message dans son espace particulier indiquant que sa demande d’aide a bien été déposée. Un numéro de demande est alors attribué. Lors de la mise en paiement du dossier (par l’intermédiaire de la plateforme Chorus), un second message est envoyé (question 36).

Une des questions les plus courantes sur ce formulaire concerne le type de coordonnées bancaires à renseigner. La réponse n’est pas clairement mentionnée dans la FAQ, mais on peut déduire des questions 35 et 55, que le dirigeant peut fournir un RIB professionnel ou personnel.

Une demande par entreprise

La prime de 1.500 € est versée pour chaque entreprise respectant les critères d’éligibilité. Un dirigeant peut donc percevoir plusieurs primes s’il dirige plusieurs entreprises. Néanmoins, celles ayant un même dirigeant et considérées comme contrôlées au sens de l’article L.233-3 du code de commerce, par une société commerciale ne sont pas éligibles. La société les contrôlant pourra en revanche être éligible si la somme des salariés (moins de 10), des chiffres d’affaires (moins de 1 million) et des bénéfices (60.000 €) des entités liées respecte les seuils du décret.

Modifier son formulaire

Le dispositif actuellement mis en place ne permet pas de modifier le formulaire préalablement saisi, validé et envoyé. Si le fond de la demande est modifié, il est possible de ressaisir un second formulaire, mais la procédure de traitement sera plus longue.

FAQ Fonds de solidarité, question 48

La procédure mise en place sur l’outil actuel de messagerie des particuliers ne permet pas de modifier le formulaire qui a été saisi, validé et envoyer. Dans ce cas et seulement si les informations nouvelles à porter ont une incidence sur le fond de la demande, il est possible de ressaisir un second formulaire. Cette procédure pourra demander un délai de traitement plus long. Pour vous aider à renseigner le formulaire, consultez la FAQ portée sur le site impôts.gouv.fr, contactez votre expert-comptable, appelez le 0 810 467 687 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (service 0,06 € par minute + prix d'un appel) ou le service des impôts des entreprises en charge de votre dossier.

Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_solidarite_faq-07042020-16h09.pdf