Dans un communiqué de presse du 1er avril, le ministère de l’Économie et des Finances a publié une foire aux questions concernant les prêts bancaires garantis par l’État. Le principe ...
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Dans un communiqué de presse du 1er avril, le ministère de l’Économie et des Finances a publié une foire aux questions concernant les prêts bancaires garantis par l’État.
Le principe du prêt garanti par l’État (PGE) ¶
Annoncé le 16 mars par le chef de l’État à hauteur de 300 milliards €, le prêt garanti par l’État (PGE) est ouvert depuis le 25 mars jusqu’au 31 décembre 2020.
Toutes les entreprises quelle que soit leur taille, leur activité ou leur forme juridique peuvent avoir accès à cette garantie à l’exception des SCI et des établissements de crédit.
Sont éligibles, les prêts demandés auprès de la banque habituelle de l’entreprise, avec les conditions suivantes :
- Le montant du prêt doit représenter au maximum 3 mois de chiffre d’affaires 2019
- Le prêt ne doit prévoir aucun remboursement la première année
- Le prêt doit permettre à l’entreprise de choisir un remboursement sur une durée maximale de 5 ans.
La garantie de l’État couvre 90% du prêt, et 70 ou 80% pour les grandes entreprises (effectif supérieur à 5.000 salariés ou chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard €). Le solde du risque est pris en charge par la banque qui a l’interdiction de prendre une garantie ou une sûreté.
Les banques se sont engagées pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions € à donner une réponse dans un délai de 5 jours à compter de la réception du dossier.
Les précisions de la foire aux questions ¶
La foire aux questions a permis notamment de préciser le champ d’application. Sont notamment éligibles :
- Les entreprises unipersonnelles sans salariés
- Les associations et fondations enregistrées au RNEE et qui emploient un salarié ou paient des impôts ou perçoivent des subventions publiques
- Les SEM, SCCV et EPL
Le PGE peut en outre être cumulé avec d’autres dispositifs d’aide. Les prêts auprès de Bpifrance sont également éligibles. En outre, c’est la banque prêteuse qui procède à l’analyse du dossier et donc de l’entreprise. Tout accord de prêt emporte de droit la garantie de l’État sauf pour les grandes entreprises où un arrêté ministériel est nécessaire.
La foire aux questions précise également les éléments suivants :
- Les PGE peuvent être octroyés plusieurs fois ou de manière étalée dans la limite de 3 mois de CA hors taxe 2019.
- La garantie de l’État s’applique également aux prêts réalisés par les holdings pour l’ensemble des sociétés de son groupe.
- Si les comptes 2019 certifiés ne sont pas disponibles, il est possible d’utiliser une attestation d’expert-comptable.
- En cas d’assurance emprunteur, les primes devront être versées par le professionnel, y compris la 1ère année de différé
- Les banques se sont engagées à octroyer les PGE à « prix coûtant » mais la prime de garantie par l’Etat s’élèvera à 0,25% ou 0,50% du montant du prêt.