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La loi de finances pour 2026 a instauré un crédit d’impôt destiné aux entreprises agricoles adhérentes d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). L’administration fiscale précise les conditions d’application de ce nouvel avantage dans une actualité BOFiP du 5 août 2026.

L’administration fiscale a récemment publié une actualité explicitant les modalités d’application de l’article 15 de la loi de finances pour 2026, qui crée un sous-compte spécial dédié aux titres éligibles au régime des plus-values à long terme. Cette mesure, entrée en vigueur pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, offre aux sociétés soumises à l’IS un véritable « filet de sécurité » comptable et fiscal (actualité BOFiP du 22 juillet 2026).

Dans un communiqué de presse, publié le 14 août 2026, le gouvernement révèle des accès frauduleux au système d’information de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Les investigations ont établi la consultation et l’extraction possible de données fiscales et cadastrales relatives à 678.000 particuliers et professionnels.

L’actualité BOFiP du 12 août 2026 confirme la prorogation d’un exercice de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, créée par la loi de finances pour 2025. Le commentaire publié au BOFiP précise aussi le relèvement du seuil d’entrée et les modalités d’imputation des crédits d’impôts étrangers.

L’article 13 de la loi de finances pour 2026 proroge le dispositif de déduction fiscale des amortissements des fonds commerciaux jusqu’au décembre 2029. L’administration fiscale vient en conséquence de remettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 5 août 2026).

L’administration fiscale a publié, dans une actualité BOFiP du 5 août 2026, les taux de référence (TMP) permettant de déterminer la déduction fiscale maximale des intérêts versés sur les comptes courants d’associés au titre du troisième trimestre 2026. Ces taux poursuivent une légère tendance à la baisse.

L’administration fiscale a publié, dans une actualité BOFiP du 5 août 2026, les nouveaux seuils de franchise d’impôt sur les sociétés, de CFE, de CVAE et de TVA applicables aux organismes sans but lucratif (OSBL) au titre de 2026.

L’actualité BOFiP du 8 juillet 2026 détaille le renforcement temporaire des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) dans certaines communes de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi de finances pour 2026 et du décret n° 2026 421 du 29 mai 2026. Ce dispositif cible des territoires cumulant un taux de pauvreté élevé et les conséquences économiques du cyclone Garance, afin de favoriser un rattrapage durable de leur tissu productif.

À compter du 1er juillet 2024, les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont remplacées par les zones France ruralités revitalisation (FRR), dans le cadre du plan « France ruralités ». Cette réforme entraîne la suppression, pour les nouvelles implantations, des principaux régimes d’exonération de bénéfices, de taxe foncière et de CFE attachés aux ZRR, tout en aménageant un régime transitoire pour les entreprises déjà bénéficiaires. Parallèlement, une mesure ciblée assouplit la condition d’implantation exclusive en zone pour certaines activités sédentaires, afin de tenir compte de la réalité économique des territoires ruraux (actualité BOFiP du 8 juillet 2026).

Outil central de la commande publique, l’attestation de régularité fiscale permet aux entreprises de démontrer qu’elles sont à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement en matière de TVA, d’IS ou d’IR et prélèvements sociaux. L’administration fiscale vient d’annoncer un assouplissement pour les entreprises nouvelles (actualité BOFiP du 8 juillet 2026).

Quid des plus-values latentes non imposées à la date du changement de régime fiscal, d'une SCI de l'IR à l'IS ? Les plus-values devaient être soumises à l’impôt sur le revenu entre les mains des associés, au titre de l’année d’imposition précédant le changement de régime.

La décision du Conseil d’État précise le régime de délai applicable à la restitution d’une créance de crédit d’impôt recherche, lorsqu’une PME n’a pas demandé le remboursement immédiat. Le juge clarifie ainsi l’articulation entre l’option de remboursement immédiat et l’imputation sur les exercices suivants (Conseil d’État, 17 juin 2026, n° 506731).

Le régime de taxation au tonnage permet aux armateurs soumis à l’IS d’être imposés non pas sur leur bénéfice réel, mais sur une base forfaitaire calculée à partir du tonnage des navires éligibles. L’actualité BOFiP du 17 juin 2026 précise surtout comment apprécier la condition de gestion stratégique et commerciale depuis la France, un critère central pour sécuriser l’accès à ce dispositif.

Dans une récente actualité, l'administration fiscale tire les conséquences de trois décisions du Conseil d'État relatives à la quote-part de frais et charges (QPFC) applicable aux produits de participation du régime mère-fille et aux plus-values de cession de titres de participation (actualité BOFiP du 10 juin 2026).

L’administration fiscale a commenté, dans une actualité BOFiP du 3 juin 2026, la prorogation du crédit d’impôt en faveur des investissements réalisés et exploités par les PME en Corse. Cette mise à jour intègre les dispositions issues de l’article 38 de la loi de finances pour 2026.