Un document ciblé sur la TVA, l’IS et l’IR
La doctrine rappelle que ce certificat ne porte que sur les obligations relatives à la TVA, l’IS et l’IR (prélèvement à la source compris), à l’exclusion notamment de la CFE, de la CVAE et de la taxe sur les salaires, qui ne peuvent donc pas faire l’objet de mentions complémentaires sur l’attestation.
Il sert principalement lors des procédures de marchés publics ou de délégations de service public, mais aussi pour diverses démarches réglementaires (aides publiques, conventions de réduction du temps de travail, utilisation d’infrastructures ferroviaires, clôture d’une liquidation amiable).
Une appréciation au plus près de la demande
La réforme des marchés publics a conduit à apprécier la régularité fiscale au plus près du jour de la demande. La situation de l’entreprise est ainsi examinée au dernier jour du mois précédant la délivrance de l’attestation, ce qui peut conduire à solliciter plusieurs attestations au cours de l’année pour sécuriser les candidatures. Le contrôle porte sur le dépôt des déclarations exigibles depuis le 1er janvier N‑4 (ou la date de création) et sur le paiement intégral des droits et pénalités de TVA, d’IS ou d’IR/PS (prélèvements à la source).
Un régime adapté aux entreprises nouvelles
L’actualité du 8 juillet 2026 précise enfin le régime des entreprises nouvelles, souvent dépourvues d’échéances déclaratives ou de paiements au moment de leur candidature à un marché. La doctrine admet désormais qu’une attestation de régularité fiscale puisse leur être délivrée malgré l’absence d’historique fiscal.
Ainsi, peuvent être retenues pour l’attribution d’un marché public ou d’une délégation de service public au cours d’une année N, les entreprises qui ont satisfait aux obligations déclaratives et de paiement qui leur incombaient au dernier jour du mois précédant la demande.
Cet assouplissement facilite l’accès des créations d’entreprises à la commande publique, en leur permettant de produire un document standardisé attestant qu’aucune carence déclarative ou de paiement ne peut leur être reprochée à ce stade.
Source : Actualité BOFiP du 8 juillet 2026