Un régime forfaitaire encadré
Le mécanisme est réservé aux sociétés passibles de l’IS dont au moins 75% du chiffre d’affaires provient de l’exploitation de navires armés au commerce. Le résultat imposable des activités éligibles est alors déterminé forfaitairement en fonction du tonnage, ce qui rapproche la fiscalité française des standards internationaux du transport maritime.
Ce régime ne couvre pas toutes les recettes de l’entreprise. Les opérations non directement liées à l’exploitation des navires restent taxées selon le droit commun, ce qui limite la portée de l’avantage fiscal.
Activités et navires visés
Sont concernés les navires armés au commerce d’une jauge brute d’au moins 50 UMS (Universal Measurement System soit le système international de jaugeage des navires) qu’ils soient détenus en propre, en copropriété ou pris en crédit-bail. L’activité doit relever du transport de personnes ou de biens, du remorquage en haute mer, du sauvetage ou d’opérations de transport liées à des activités exercées en mer.
Le BOFiP rappelle aussi que les opérations éligibles comprennent les prestations directement liées à l’exploitation maritime, ainsi que certaines activités accessoires lorsqu’elles sont indissociables de la prestation principale. En revanche, le courtage, la gestion de titres ou la gérance de copropriété sont exclus.
Gestion depuis la France
La nouveauté de l’actualité du 17 juin 2026 tient à l’appréciation plus concrète de la condition de gestion stratégique et commerciale depuis la France. L’administration invite à examiner, navire par navire, le lieu où sont prises les décisions de direction, de navigation, d’avitaillement, de maintenance, de gestion du personnel ou encore de suivi contractuel.
Cette condition est réputée remplie lorsque le navire bat pavillon français, ce qui constitue une présomption utile mais non exclusive. Le texte insiste donc sur une approche factuelle, fondée sur les pouvoirs de décision et de contrôle effectivement exercés depuis le territoire français. L’armateur CMA CGM bénéficie notamment de ce dispositif. Son siège social est à Marseille.
Une évaluation parlementaire citée dans les travaux budgétaires estimait le coût de ce dispositif de faveur pour les finances de l’État à 1,1 milliard d’euros pour 2024, contre 5,6 milliards en 2023, ce qui confirme le poids significatif de cette dépense fiscale.
Source : Actualité BOFiP du 17 juin 2026