Infos & conseils

L’administration fiscale a récemment mis en ligne le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2026 applicable aux revenus perçus en 2025 (actualité impots.gouv.fr du 10 mars 2026).

L’administration fiscale vient de publier les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables en 2026 pour 7 dispositifs d’investissement locatif défiscalisé (actualité BOFiP du 10 mars 2026).

La loi de finances pour 2026 sécurise le passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises individuelles en organisant un véritable régime de report d’imposition. L’article 16 consacre ainsi, dans la loi, des pratiques jusqu’ici purement doctrinales.

L’administration fiscale a mis à jour les plafonds applicables pour la déduction des frais de repas engagés par les exploitants individuels sur leur lieu de travail pour l’année 2026, selon une actualité BOFiP publiée le 18 février 2026.

Après un marathon budgétaire à rallonge, la loi de finances pour 2026 a enfin été publiée au journal officiel (loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026).

Les montant minimum et maximum de la déduction forfaitaire de 10% utilisés par défaut dans la catégorie des traitements et salaires sont réactualisés pour l’imposition des revenus de 2025. L’administration fiscale vient en conséquence de mettre à jour sa documentation (actualité BOFiP du 17 février 2026).

Pour 2026, la contribution de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 7,32 € par titre. Cette revalorisation s’accompagne d’une mise à jour de la doctrine administrative, publiée dans une actualité du BOFiP en date du 17 février 2026.

Afin de soutenir la reprise de l’économie mahoraise après les destructions causées par le cyclone Chido, le législateur instaure un régime exceptionnel de zone franche globale à Mayotte pour une durée de cinq ans, recentrant ainsi les outils fiscaux sur l’attractivité du territoire. Ce dispositif résulte de l’article 38 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, et fait l’objet d’un commentaire de l’administration (actualité BOFiP du 4 février 2026).

Le nouveau projet de loi de finances pour 2026 issu de l'utilisation de l'article 49-3 par le gouvernement maintient la disposition doublant le plafond de la réduction d'impôt à 75 %. Les dons éligibles versés à compter du 14 octobre 2025 sont concernés.

Ce mardi 21 janvier, le Premier ministre a utilisé l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter sans vote auprès des députés la première partie du projet de loi de finances pour 2026. Le texte prévoit un déficit de 5% du PIB au lieu des 4,7% prévu dans le budget initial.

Ce mardi 21 janvier, le Premier ministre a utilisé l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter auprès de l’Assemblée nationale la première partie du projet de loi de finances pour 2026. Nous reprenons dans cet article les principales dispositions pour les particuliers

Ce mardi 21 janvier, le Premier ministre a utilisé l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter sans vote auprès des députés la première partie du projet de loi de finances pour 2026. L’article 2 ter revalorise de 0,9% les tranches du barème de l’impôt sur le revenu.

Faute d’accord entre les différents groupes parlementaires, le gouvernement a annulé la poursuite du débat et de l’examen du PLF 2026 ce vendredi 16 janvier et pour le lundi 19 janvier. Le Premier ministre s’est exprimé ce vendredi soir. Des compromis ont été trouvés avec le groupe PS pour éviter la censure.

Le débat sur l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu (IR) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 a marqué l’examen parlementaire. Initialement présenté comme gelé, le barème a été progressivement révisé sous la pression d’amendements issus de divers groupes politiques, jusqu’à son indexation générale sur l’inflation adoptée ce mercredi 14 janvier en séance plénière à l’Assemblée nationale.

Après l’échec d’une adoption avant le 31 décembre, le projet de loi de finances pour 2026 a fait son retour en commission des finances à l’Assemblée nationale. Le texte a été examiné du 8 au 10 janvier 2026. La commission a rejeté vendredi le volet recettes et le lendemain le volet dépenses.