Les problèmes de confidentialité
La transmission à l’employeur du taux de prélèvement à la source peut occasionner des soucis de confidentialité. Un taux élevé peut ainsi indiquer à l’employeur que les autres revenus du foyer fiscal du salarié sont importants et l’inciter à refuser une hausse de rémunération.
En conséquence le III de l’article 204H du CGI permet aux contribuables d’opter pour l’application d’un taux neutre, dit « non personnalisé ». L’employeur doit dans ce cas utiliser le barème de taux neutre.
Ces grilles sont réactualisées chaque année, dans le cadre de la loi de finances. Depuis le 1er mai 2026, le barème suivant s’applique en Métropole. Ces tranches ont été revalorisées de 0,9%, comme pour le barème de l’impôt sur le revenu.
Extrait actualité BOFiP du 6 juillet 2026, BOI-BAREME-000037
Grille des taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en métropole et hors de France à compter du 1er mai 2026
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2 autres barèmes existent pour les DROM (un pour Guadeloupe/Réunion/Martinique et un autre pour Mayotte/Guyane).
Ces taux s’appliquent en outre lorsque l’administration ne peut communiquer un taux à l’employeur, notamment en début d’activité professionnelle ou pour les personnes fiscalement à la charge de leurs parents.
Les salariés optant pour ce taux neutre doivent verser en plus à l'administration fiscale un complément égal à la différence entre l'application de son taux personnel de prélèvement et l'application du taux non personnalisé.
Abattement pour contrats courts
Un abattement spécifique d’un demi-SMIC s’applique en outre sur le montant du prélèvement à la source pour les contrats courts. Sont visés par cette disposition, les CDD de moins de 2 mois ou avec un terme imprécis.
L’article 1er de l’arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance majore le SMIC de 2,41 % à compter du 1er juin 2026.
Compte tenu de cette revalorisation, l’abattement s’élève désormais à 766 € soit 1.531,12/2.
Source : Actualité BOFiP du 6 juillet 2026