• Actualité
  • Impôt sur le revenu - IRPP

Prise en charge au-delà du minimum légal de l'abonnement transport : prorogation en 2026

3 min de lecture

La loi de finances pour 2026 proroge d’une année supplémentaire l’exonération de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement transport de ses salariés au-delà de l’obligation légale. La prise en charge de l’abonnement peut atteindre jusqu’à 75% en exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu (actualité BOFiP du 7 avril 2026).

En bref - Résumé IA
🔒 Réservé aux abonnés

Abonnement transport : prorogation d’un an

Selon le Code du travail, l’employeur a déjà l’obligation de participer à hauteur de 50% au prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette participation à l’abonnement aux transports en commun est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

L’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2022 a également exonéré d’impôt sur le revenu la prise en charge par l’employeur de ces titres d’abonnement pour le montant qui excède la prise en charge obligatoire, dans la limite de 25% du prix de ces titres. Depuis cette date, une prise en charge jusqu’à 75% de ces titres bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les salariés.

Les lois de finances pour 2024 et pour 2025 ont prorogé cette disposition. À nouveau l’article 68 de la loi de finances pour 2026 proroge d’une année supplémentaire cette exonération. Cette disposition s’appliquera donc pour l’imposition des revenus de l’année 2025, mais également de l’année 2026.

Autres dispositifs

Pour rappel, l’employeur peut également prendre à sa charge en exonération d’IR la prime carburant versée aux salariés pour les frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail dans la limite de 300 € par an et par salarié.

Enfin, les employeurs peuvent également prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en vélo, avec ou sans assistance électrique ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en transports publics de personnes. Cette prise en charge par l’employeur, appelée « forfait mobilités durables » est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 € par an. Les règles de cumul suivant s’appliquent :

  • le cumul prime carburant et forfait mobilités durables s’élèvent au maximum à 600 € par an dont 300 € au titre des frais de carburant
  • le cumul forfait mobilités durables et prise en charge du prix des titres d’abonnement s’élèvent au maximum à 900 €.

Source : Actualité BOFiP du 7 avril 2026

Accéder à la veille professionnelle illimitée

à partir de
79 € HT / mois
engagement annuel
  • Résumés IA & assistant pour poser vos questions
  • Brèves & actualités fiscales débloquées
  • Fiches pratiques, modèles & outils en lien
  • Alertes mise à jour & téléchargement PDF illimité
  • Newsletters hebdomadaires & webinaires

Besoin d'un conseil sur nos offres ?

Notre équipe vous accompagne

En lien avec cette actualité

Prise en charge au-delà du minimum légal de l’abonnement transport : prorogation en 2026

Actualité

PLF 2026 après 49-3 : Mesures relatives à la fiscalité des professionnels

Actualité

Exclusion du prélèvement à la source sur les pourboires et la prise en charge des frais de transport par l’employeur

Actualité

PLF 2026 : des nouveautés au sujet de la facturation électronique

Actualité

Prise en charge des frais de déplacement des salariés par l’employeur : Prorogation de l’exonération d’IR

Actualité

Facturation électronique : report au 1er septembre 2026

Actualité

Auteur :