Le contrôle de l’assiette de l’impôt sur le revenu : la preuve du contribuable face à la taxation d’office

Contexte de l'affaire

L’administration fiscale, après examen de la situation fiscale de M. B., l’a assujetti, selon la procédure de taxation d’office, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pour 2014, en réintégrant dans son revenu imposable cinq sommes créditées sur ses comptes bancaires, jugées de “revenu d’origine indéterminée”. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge, puis la cour administrative d’appel de Paris, tout en déchargeant les pénalités, a confirmé le redressement de l’assiette. M. B. se pourvoit alors en cassation.

La décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État rappelle, d’abord, que le contribuable soumis à la taxation d’office reste en droit d’apporter, en phase contentieuse, des éléments de nature à démontrer que l’imposition est exagérée, notamment en justifiant d’autres entrées de capitaux compatibles avec son patrimoine. Il constate ensuite que M. B. avait produit, en appui de ses allégations, un courrier authentique d’une société d’assurance attestant la remise, en 2014, de cinq contrats de capitalisation souscrits sous le régime de l’anonymat, acquis à titre gratuit dans le cadre d’un legs, puis leur remboursement, par virement bancaire, à des dates et pour des montants concordant exactement avec les crédits litigieux. Le Conseil d’État juge alors que la cour a dénaturé ces pièces en estimant que le contribuable n’apportait pas la preuve de l’origine des crédits, alors même que les éléments fournis permettaient de relier ces flux à des rachats de bons de capitalisation légitimes. Il en tire la conséquence que les sommes contestées ne sauraient être taxées comme revenus d’origine indéterminée. En conséquence, le Conseil d’État casse l’arrêt de la CAA et ordonne la décharge des impositions supplémentaires.

Source : Conseil d’État, 8 avril 2026, n° 500658

Cette décision souligne que, même en matière de taxation d’office, le juge de cassation exige une réelle confrontation entre les éléments de preuve apportés par le contribuable et la thèse de l’administration. Elle renforce la portée probatoire des documents tiers (tels que les justificatifs provenant d’établissements financiers ou d’assureurs), lorsqu’ils sont cohérents entre eux et compatibles avec la réalité des flux, et rappelle que l’administration ne peut pas, à la seule lecture de comptes bancaires, traiter à priori des transferts de patrimoine comme des revenus imposables sans que la charge de la preuve soit pleinement examinée au fond.