Un dispositif additionnel codifié à l’article 224 du CGI
La CDHR prend la forme d’une contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu, codifiée à l’article 224 du CGI et due par les contribuables fiscalement domiciliés en France. Elle vise les foyers dont le revenu de référence excède 250.000 € pour une personne seule et 500.000 € pour un couple soumis à imposition commune, lorsque leur taux moyen d’imposition (IR, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et prélèvements libératoires) reste inférieur au plancher de 20%.
Le mécanisme consiste à comparer l’imposition effectivement acquittée à ce taux minimal, la différence donnant lieu à une contribution complémentaire. La CEDH fait l’objet d’un acompte de 95% exigible en décembre puis d’un solde lors de la liquidation de l’impôt sur le revenu.
Une durée de vie jusqu’au retour sous les 3% de déficit
Initialement présentée comme temporaire, la CDHR a été instituée par l’article 10 de la loi de finances pour 2025, puis prorogée et ajustée par la loi de finances pour 2026. Le BOFiP rappelle que le dispositif s’applique à compter des revenus 2025 et jusqu’à l’imposition de l’année pour laquelle le projet de loi de résultats de gestion constate un déficit du budget général inférieur à 3% du PIB, faisant de la CDHR un instrument explicitement adossé au redressement des comptes publics.
Un rendement décevant et des questions de cohérence
Selon les premières données communiquées au printemps, la CDHR n’a généré que 0,4 Md€ de recettes en 2025, très loin des 1,9 Md€ annoncés lors du vote de la loi de finances. Ce faible rendement tient notamment à l’entrée en vigueur tardive du dispositif, aux contraintes déclaratives et aux comportements d’optimisation. Certains contribuables ont par exemple reporté la perception de dividendes pour limiter l’exposition à ce nouvel impôt.
Face à ce constat, la loi de finances pour 2026 a revu à la baisse les prévisions de produit à 650 M€.
Source : Actualité BOFiP du 30 juin 2026