Déclaration de revenus des indépendants : un parcours déclaratif simplifié pour les cotisations sociales

​Une assiette unifiée pour les cotisations sociales

Une réforme de l’assiette des prélèvements sociaux des travailleurs non‑salariés, votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, est applicable aux revenus 2025. Elle remplace le calcul fondé sur le revenu net fiscal par une assiette de cotisations et contributions sociales unifiée. Cette base est désormais plus simple à déterminer et identique, dans la plupart des situations, pour les cotisations sociales et la CSG‑CRDS. Désormais, un abattement forfaitaire de 26% s’applique automatiquement par les caisses sociales sur le chiffre d’affaires après déduction des charges d’exploitation.

​Moins de cotisations « non contributives » et plus de droits sociaux

Cette évolution vise aussi à donner plus de poids aux cotisations dites « contributives », qui ouvrent des droits individuels. Les cotisations sociales ne sont plus réintégrées pour déterminer l’assiette de la CSG‑CRDS, ce qui réduit la part non contributive de cette contribution. La part de CSG‑CRDS diminue, tandis que celle de la cotisation retraite augmente, ce qui renforce l’acquisition de droits sociaux pour chaque indépendant. La réforme a pour but de corriger certaines inégalités avec les salariés tout en favorisant l’importance des droits individuels.

​Harmonisation et simplification des démarches

Enfin, la réforme tend à harmoniser et simplifier les pratiques déclaratives pour les usagers. Le schéma déclaratif du parcours de télé‑déclaration a été modifié en conséquence, afin d’améliorer la fiabilité des données transmises et de renforcer la transparence sur les charges sociales et fiscales.

La brochure pratique 2026 sur la déclaration des revenus 2025 explicite la nouvelle déclaration fiscalo-sociale unifiée entre la page 183 et 195 :

• les exploitants individuels et dirigeants de sociétés fiscalement transparentes doivent déclarer dans le volet social leur revenu brut social (Produits – charges comptables à l’exclusion des cotisations et la part de la CSG déductible).
• Les dirigeants d’entreprises à l’impôt sur les sociétés doivent déclarer leurs rémunérations, leurs frais réels et leurs dividendes (pour la quote-part excédant 10% du capital, des primes d’émission et des comptes courants d’associés).

Source : https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/accueil.htm#