Dons des particuliers : la réduction d’impôt à 75%

​Champ d’application

Le régime à 75% est prévu au 1 ter de l’article 200 du CGI pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif agissant dans l’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques. Le texte distingue ce régime spécifique du régime général à 66% du 1 de l’article 200 du CGI.

Ouvrent donc droit à l’avantage de 75% les dons consentis à des organismes qui remplissent l’une des missions suivantes, à condition qu’ils soient éligibles au sens du CGI :

• aide aux personnes en difficulté pour l’accès à des repas, soins ou logement ;
• aide aux personnes victimes de violences domestiques ;
• organismes d’intérêt général sans but lucratif entrant dans le cadre du 1 ter de l’article 200 du CGI.

Le régime s’applique uniquement à l’impôt sur le revenu des particuliers domiciliés fiscalement en France, et la fraction des dons excédant le plafond annuel redevient éligible au régime de droit commun à 66%, dans la limite globale de 20% du revenu imposable.

​Plafond de 75%

Depuis 2020, cet avantage fiscal bénéficiait d’un plafond majoré à 1.000 €. L’article 6 de la loi de finances pour 2025 prévoyait déjà la pérennisation de ce plafond. L’article 28 de la loi de finances pour 2026 a ensuite porté le plafond annuel des dons éligibles au taux de 75% de 1.000 € à 2.000 €. Cette hausse s’applique aux dons effectués depuis le 14 octobre 2025, et les dons réalisés entre le 14 octobre 2025 (date de la présentation du projet de loi de finances pour 2026) et le 31 décembre 2025 entrent déjà dans ce plafond majoré. Les dons éligibles réalisés fin 2025 bénéficient ainsi de ce plafond et devront être mentionnés dans la déclaration de revenus déposée au printemps 2026.

Au-delà du plafond de 2.000 €, la fraction excédentaire relève du taux de 66% dans les conditions de droit commun, avec la limite générale de 20% du revenu imposable.

​Dons en faveur de la restauration du patrimoine

L’article 30 de la loi de finances pour 2026 a également créé un régime spécifique à 75% pour les dons en vue de la restauration du château de Chambord, mais il ne s’agit pas du même dispositif que celui des dons aux organismes d’aide aux plus démunis. Le dispositif est temporaire, limité aux dons effectués du 1er janvier au 31 décembre 2026. Ces dons sont retenus, en 2026, dans la limite de 1 000 € et doivent être effectués auprès des organismes expressément listés par la loi :

• l’établissement public du domaine national de Chambord ;
• le Trésor public ;
• le Centre des monuments nationaux ;
• la Fondation de France ;
• la Fondation du patrimoine

Cette mesure vise à mobiliser la générosité nationale face à l’ampleur des travaux nécessaires au château, notamment sur l’aile François Ier, aujourd’hui fermée pour raisons de sécurité.

​Les dispositifs à 75% qui ont pris fin en 2025

Ont ouvert droit à la réduction d’impôt à 75% dans la limite de 1.000 €, les dons réalisés :

• du 15 septembre 2023 jusqu’au 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du patrimoine pour la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux,
• du 15 février 2025 au 31 décembre 2025 au profit de fondations reconnues d’utilité publique qui agissent pour la restauration des édifices religieux des petites communes 

Enfin, les dons jusqu'au 17 mai 2025 au profit des associations et fondations reconnues d’utilité publique qui agissent à Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido ont ouvert droit à une réduction d'impôt égale à 75 % des montants versés dans la limite de 2.000 €. La fraction au-delà de ce plafond ouvre droit à une réduction d'impôt de 66 % du montant donné.