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Édition du mardi 15 septembre 2026 • 10 publications cette semaine
Du 8 septembre au 15 septembre 2026
Le déjeuner d'affaires reste une habitude, mais la note qui l'accompagne doit désormais composer avec la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur pour partie ce 1er septembre 2026. Bonne nouvelle : pour la majorité des additions, rien ne change vraiment. Voici l'essentiel à retenir.
Quand un rescrit ne correspond pas aux attentes de la personne, attention au bon recours. Le recours pour excès de pouvoir est recevable sous conditions.
Par un arrêt du 6 août 2026 (n° 24NC00033), la cour administrative d’appel de Nancy précise les conséquences, en matière de TVA, de la qualification d’établissement stable d’une société étrangère intervenant en France.
Qui est imposable sur la taxe foncière au décès d'une personne ? Son héritier reste t-il imposable, en lieu et place du défunt tant que la mutation cadastrale n'est pas faite?
Du 18 août au 8 septembre 2026
L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.
Les redevables de l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 15 septembre 2026 pour verser un acompte d’IS. Il correspond au 3e acompte pour les sociétés qui ont un exercice calqué sur l’année civile.
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) confirme, dans un communiqué du 6 août 2026, le doublement du plafond d’exonération de la « prime carburant » pour 2026 et l’assouplissement des conditions d’éligibilité. Cette mesure, annoncée par le Premier ministre Sébastien Lecornu le 21 mai 2026, vise à soutenir les salariés face à la hausse des prix du carburant.
Dans un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026, l’administration fiscale précise la notion de bien d’occasion pour l’application du régime de taxation sur la marge. Elle confirme qu’un bien jamais utilisé par son propriétaire peut relever de ce dispositif lorsqu’il est revendu à un assujetti-revendeur.
L’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS, initialement prévu le 1er septembre 2026. Les articles d’exonération de TVA à porter sur les factures vont donc être modifiés. Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) sont notamment concernés.
L’administration fiscale a publié, le 19 août 2026, une actualité BOFiP consacrée aux conséquences fiscales de l’option d’une entreprise individuelle pour l’impôt sur les sociétés. Elle commente l’article 16 de la loi de finances pour 2026, qui organise la neutralité fiscale de l’option puis d’un apport ultérieur en société.
S'expatrier au Portugal peut vous intéresser pour profiter du pouvoir d'achat plus élevé ou du climat plus doux, mais aussi des possibles exonérations fiscales. Notre avocat fiscaliste vous présente, dans ce dossier sur l'expatriation au Portugal, le statut fiscal de résident non-habituel et ses incidences fiscales.
L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.
Mesurez votre dilution avant de négocier, et raisonnez en fully diluted comme un investisseur. Fixez deux variables d'un tour (montant levé, pourcentage cédé ou valorisation) : l'outil déduit la troisième, calcule les titres créés et la prime d'émission, intègre les autres instruments dilutifs (BSPCE, AGA, BSA, pool d'intéressement) et suit la détention des fondateurs, tour après tour.
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Jeudi 23 avril, à Marseille, le Premier ministre et le ministre du logement ont annoncé un projet de loi « relance logement » présenté comme une réponse d’urgence à la crise de l’offre. Le gouvernement entend à la fois remettre des logements sur le marché locatif, desserrer certaines contraintes règlementaires et ouvrir la voie à un futur dispositif fiscal d’investissement locatif.
L’administration fiscale a commenté à la suite d’une décision du Conseil d’État du 13 mars 2025, une règle plus stricte pour l’accès au taux réduit d’impôt sur les sociétés. Pour les sociétés appartenant à un groupe, le chiffre d’affaires à retenir est celui de l’ensemble du groupe, et non celui de la seule entité qui demande l’avantage fiscal. Les redevables concernés ont jusqu’au 20 mai 2026 pour opérer une régularisation sans risque de pénalités.
Dans une mise à jour de sa doctrine, l’administration corrige une erreur glissée dans sa documentation au sujet du nouveau compte 649-remboursement de charges de personnel, issu de la réforme du PCG applicable depuis 2025. Ce poste n’est pas imposable à la CVAE (actualité BOFiP du 22 avril 2026).
L’administration fiscale a récemment publié pour l’année 2026 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) applicables pour les établissements situés dans des zones urbaines en difficulté (actualité BOFiP du 22 avril 2026).
Face à la hausse persistante des prix du carburant dans un contexte international tendu, le Gouvernement annonce un renforcement de ses dispositifs de soutien. Le Premier ministre a présenté, le 21 avril 2026, une série de mesures ciblées, applicables dès le mois de mai.
L’administration fiscale a publié, le 15 avril 2026, un rescrit au BOFiP prorogeant exceptionnellement jusqu’au 20 février 2026 le taux réduit de droits d’enregistrement pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles situés en zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE).
L’administration fiscale a commenté, dans une actualité du 15 avril 2026, les modalités d’application du nouveau statut de jeune entreprise innovante à impact (JEII), issu de la loi de finances pour 2026. Ce dispositif étend le régime des JEI aux entreprises engagées dans l’innovation sociale et environnementale.
Depuis 2023, les propriétaires de biens immobiliers doivent déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation au 1er janvier de leurs logements sur le service en ligne « Biens immobiliers », dans l’espace sur impots.gouv.fr.
A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le montant de la plus-value imposable que M. et Mme B. et C. E. avaient déclarée à raison de la cession, le 15 juin 2010, de titres de deux sociétés dont ils étaient usufruitiers et dont la nue-propriété avait été attribuée à leurs enfants par donations effectuées en 1994, 1996 et 2001.
Les locations meublées non professionnelles (LMNP), popularisé pour les locations court termes via des plateformes comme Airbnb, subissent une réforme fiscale pour 2025. Le régime micro-BIC voit son abattement forfaitaire pour charges passer de 50% à 30% pour les meublés de tourisme non classés, rendant ces activités moins attractives fiscalement.
L’administration fiscale a publié ses statistiques 2025 sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le cru 2025 confirme la progression du nombre de redevables et des montants mis en recouvrement, dans un contexte de hausse continue des valeurs immobilières (impots.gouv.fr, actualité du 14 avril 2026, Statistiques, n°45, avril 2026).
La déclaration de revenus des travailleurs indépendants comprend également un volet social. Depuis 2021, elle permet aussi de déterminer la base de cotisations sociales versée à la SSI. La réforme de l’assiette des prélèvements sociaux des travailleurs non-salariés, applicable depuis 2025 s’accompagne d’un nouveau parcours déclaratif simplifié.
L’administration fiscale vient de commenter la prorogation du dispositif de déduction en faveur des entreprises acquérant des œuvres d’art. Cette mesure, régulièrement reconduite, vise à soutenir la création artistique tout en offrant un avantage fiscal incitatif (actualité BOFiP du 15 avril 2026).
Les professionnels ont jusqu’au 5 mai 2026 pour déposer leur déclaration 1447-M au titre de la CFE et leur déclaration 1329-DEF relative au solde de la CVAE.
Le dossier de presse 2025 du ministère des Comptes publics relatifs au bilan de l’année 2025 en matière de contrôle fiscal vient d’être divulgué (dossier de presse du 7 avril 2026).
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