Exonération de la résidence principale : la qualification de dépendances immédiates et nécessaires relève de l'appréciation souveraine des juges
Dans un arrêt du 30 septembre 2026, n°511096, le Conseil d'Etat considère que, un terrain à batir puisse bénéficier de l'exonération au titre des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale. Cette solution apportée contrevient à la doctrine administrative qui les exclut du bénéfice du dispositif d'exonération, sauf les cours et voies d'accès (BOI-RFPI-10-40-10, n°340).
Le Conseil d'Etat rappelle que la qualification du terrain à batir comme dépendance immédiate et nécessaire bénéficiant du dispositif d'exonération de la résidence principale relève de