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L'article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 crée le pacte « Papin », un ensemble de mesures fiscales destiné à faciliter la reprise des TPE et des PME, en particulier par leurs salariés. Présenté comme le complément du pacte Dutreil pour les reprises hors du cercle familial, il s'appliquerait aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.

L'article 9 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 contient deux mesures de soutien à l'industrie. Il crée un suramortissement temporaire pour les investissements « 4.0 » des PME et des ETI, et il étend le crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) à de nouvelles filières stratégiques.

L'article 4 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 crée un dispositif temporaire pour accélérer la transmission de l'épargne vers les jeunes générations. Entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, les dons de sommes d'argent bénéficieraient d'une exonération relevée et d'un taux réduit de droits de donation de 6 %, voire 5 %.

L'article 15 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 proroge pour un troisième exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEB), avec des taux réduits. Il rétablit également, pour un exercice, la contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime, elle aussi à un taux plus bas.

Le texte complet du projet de loi de finances pour 2027 est désormais disponible. Il comprend 89 articles. L’article 2 propose une revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 2,1 %.

Le Gouvernement a présenté ce jeudi 1er octobre 2026 le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Les textes complets, avec l'ensemble des articles, ne sont pas encore connus : seuls des dossiers de presse ont été rendus publics, notamment sur le site budget.gouv.fr.

Le gouvernement, notamment Roland Lescure et David Amiel, a présenté ce jeudi matin, 1er octobre 2026 le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Le texte complet n'est pas encore connu : seul un dossier de presse a été publié sur budget.gouv.fr.

Présenté ce jeudi matin 1er octobre 2026 par le gouvernement, notamment par Roland Lescure et David Amiel, le projet de loi de finances pour 2027 fixe une trajectoire de redressement des comptes publics tout en affichant la volonté de préserver l’investissement. À ce stade, le texte complet et l’ensemble des articles proposés ne sont pas encore connus. Seul un dossier de presse a été publié.

Confirmant les annonces de septembre, l'article 3 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 crée un sous-plafond de 3 000 € par foyer fiscal pour l'abattement de 10 % appliqué aux pensions de retraite, contre 4 439 € aujourd'hui. Le Gouvernement reprend ainsi la mesure votée par le Sénat lors de l'examen du budget 2026, puis abandonnée en commission mixte paritaire.

Commenté sur le site impots.gouv.fr le 22 septembre 2026, la suppression du régime simplifié d’imposition (RSI) de la TVA entre en vigueur au 1er janvier 2027. Désormais, tous les redevables concernés relèvent du régime réel normal, avec des déclarations trimestrielles ou mensuelles selon leur chiffre d’affaires.