L'exonération de l'indemnité de rupture des contrats de travail serait plafonnée au plafond annuel de la sécurité sociale
L'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d'instaurer un nouveau seuil d'exonération d'impôt sur le revenu s'agissant des indemnités de rupture de contrat de travail.
Ce seuil est fixé au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060€ pour 2026. Selon le Gouvernement, cette règle moins favorable concernerait seulement les