Infos & conseils

Édition du vendredi 7 août 20263 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 31 juillet au 7 août 2026

À la une

Incendies en Gironde et dans les Landes : l'Urssaf et le CPSTI activent des mesures d'urgence pour les indépendants

Face aux incendies qui ont frappé la Gironde et les Landes depuis le 22 juillet 2026, l’Urssaf et le CPSTI ont annoncé un dispositif exceptionnel d’accompagnement pour les professionnels sinistrés. Le communiqué du 30 juillet 2026 intervient alors que le feu a déjà parcouru des dizaines de milliers d’hectares et entraîné d’importantes évacuations dans le Sud-Ouest (communiqué de presse URSSAF du 30 juillet 2026).

Les dernières décisions de jurisprudence

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Conteuses de livres audio : le Conseil d’État consacre le taux réduit de TVA

Par une décision du 16 juillet 2026, le Conseil d’État a annulé le rescrit BOFiP qui refusait le bénéfice du taux réduit de TVA aux conteuses de livres audio destinées aux enfants. La Haute juridiction retient qu’au regard de leurs caractéristiques, ces produits doivent être regardés comme des livres audio sur support physique, et non comme de simples supports taxables au taux normal. (Conseil d’État, 16 juillet 2026, n° 498533).

Cotisation foncière des entreprises

Exonération de CFE des jeunes avocats : la décision du Conseil constitutionnel

Dans sa décision rendue le 31 juillet 2026, le Conseil constitutionnel censure la condition tenant au suivi de la formation initiale des centres régionaux de formation professionnelle pour bénéficier de l’exonération temporaire de CFE applicable aux avocats (décision n° 2026-1216 QPC du 31 juillet 2026).

Fiscalité
Succession

Succession et intérêts crédités sur le compte d'un des héritiers

Avec la succession de ses parents M.C. a ouvert des comptes à terme auprès d'une banque pour y déposer le produit de la vente de biens immobiliers dont ses parents étaient propriétaires. Bien qu'il ne soit pas le seul héritier, il dépose les fonds sur son seul compte personnel.

Ces 4 dernières semaines

Du 10 juillet au 31 juillet 2026

Les sujets qui ont compté

Toujours pas de plateforme agréée ? Que faire ?

À l’approche du 1er septembre 2026, la DGFiP a publié sur impots.gouv.fr un guide pratique destiné à accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de la facturation électronique. Ce vadémécum précise la doctrine de démarrage et répond, sous forme de questions/réponses, aux principales situations opérationnelles. La première question est emblématique : « Je n’ai pas encore désigné de plateforme agréée pour recevoir mes factures : que dois je faire ? »

ZFANG : renforcement du dispositif à la Réunion

L’actualité BOFiP du 8 juillet 2026 détaille le renforcement temporaire des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) dans certaines communes de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi de finances pour 2026 et du décret n° 2026 421 du 29 mai 2026. Ce dispositif cible des territoires cumulant un taux de pauvreté élevé et les conséquences économiques du cyclone Garance, afin de favoriser un rattrapage durable de leur tissu productif.

Facturation électronique : 38% des entreprises ne sont toujours pas prêtes

À quelques mois de l’entrée en vigueur de la réforme, la préparation des entreprises demeure contrastée. Selon la 7e enquête OpinionWay réalisée pour ECMA (Conseil national de l’ordre des experts-comptables), une part significative du tissu économique accuse encore un retard préoccupant, malgré une montée en puissance des actions de sensibilisation (rapport du 29 avril 2026).

Délivrance de l'attestation de régularité fiscale : un assouplissement pour les entreprises nouvelles

Outil central de la commande publique, l’attestation de régularité fiscale permet aux entreprises de démontrer qu’elles sont à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement en matière de TVA, d’IS ou d’IR et prélèvements sociaux. L’administration fiscale vient d’annoncer un assouplissement pour les entreprises nouvelles (actualité BOFiP du 8 juillet 2026).

Vos ressources de référence

🗂️ Le dossier du moment

Clôture des comptes et opérations d'inventaire

Ce dossier permet de réaliser tous les contrôles comptables de cohérence, de rapprochement nécessaires et de procéder aux enregistrements comptables d'inventaire (amortissements, dépréciations, provisions, cut off, etc.). Il prend en compte les conséquences de la réforme du PCG 2025.

🎓 La formation à la une

Calculer les TVS à partir d’un outil Excel

L’ex-TVS (taxe sur les véhicules de société) comprend désormais la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. La législation comprend de nombreux pièges sur les véhicules imposés, la période d’imposition et sur les modalités de calcul de chaque impôt. La législation est en outre très évolutive. Les barèmes ont été progressivement relevés entre 2025 et 2027. Cette formation vous permettra d’acquérir les bons réflexes à partir d’un cas pratique fil rouge réalisé à l’aide d’un outil Excel automatisé qui vous sera remis à l’issue de la session.

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🧮 L'outil du moment

Budget prévisionnel d'entreprise

Un budget prévisionnel d'entreprise ne vaut que si vous pouvez le piloter. Ce modèle vous aide à mensualiser vos prévisions selon votre saisonnalité réelle, puis à confronter le réalisé au budget tout au long de l'année : vous lisez vos écarts, réestimez votre atterrissage et surveillez votre trésorerie mois après mois. Le guide détaille la méthode ; le modèle transforme vos hypothèses en budget d'exploitation mensualisé, puis en tableaux de suivi et de trésorerie.

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838 résultats

IR : pas de revalorisation en 2026 du barème des indemnités kilométriques
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Indemnités kilométriques

L’administration fiscale vient de publier sa brochure annuelle relative à la déclaration des revenus de 2025. Sans surprise, le barème des indemnités kilométriques qui peut être utilisé par les contribuables en cas d’option pour les frais réels reste identique pour la 4e année consécutive.

Lancement de la campagne de déclaration des revenus de 2025
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Déclaration des revenus

La campagne de déclaration en ligne des revenus de 2025 été officiellement lancée ce jeudi 9 avril 2026. Comme chaque année, un dossier de presse récapitule le calendrier et propose des fiches pratiques sur les questions les plus courantes.

Prélèvement à la source : taux neutre et contrats courts pour 2026
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Prélèvement à la source

Le barème des taux neutres utilisables au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er mai 2026 vient d’être communiqué par l’administration fiscale. L’abattement d’un demi-SMIC pour les personnes en contrat court ne disposant pas d’un taux personnalisé s’élève depuis le 1er janvier 2026 à 748 € (actualité BOFiP du 7 avril 2026).

IR : barème 2026, quotient familial et décote
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
PLF 2026

L’administration fiscale vient d’actualiser sa documentation en intégrant le barème de l’impôt sur le revenu 2025, ainsi que les seuils applicables au plafonnement du quotient familial et à la décote (actualité BOFiP du 7 avril 2026).

Barème de retenue à la source des non-résidents : barème 2026
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Prélèvement à la source

L’administration fiscale vient de communiquer le barème 2026 de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents (actualité BOFiP du 2 avril 2026).

Calendrier probable de la déclaration des revenus de 2025
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Déclaration des revenus

Selon une information divulguée par certains syndicats des centres des finances publiques et reprise par le journal les Echos, le calendrier des échéances pour réaliser sa déclaration de revenus en ligne serait étalé du 21 mai au 4 juin 2026. Ces informations semblent cohérentes par rapport au calendrier des années passées.

Contentieux fiscal : le Conseil d’État sanctionne le délai réduit de réclamation en matière de retenue à la source
Jurisprudence
Impôt sur le revenu - IRPP

Dans une décision rendue le 16 février 2026 (n° 500909), le Conseil d’État apporte une clarification majeure en matière de contentieux fiscal en censurant le régime spécifique de délai de réclamation applicable à certaines retenues à la source. Cette décision s’inscrit dans une logique de renforcement du principe d’égalité devant l’impôt.

Les plus-values de cession de valeurs mobilières s’appréhendent au niveau du foyer fiscal
Jurisprudence
Fiscalité
Impôt sur le revenu - IRPP
Plus-values mobilières

Les époux A. ont chacun cédé l’intégralité des titres qu’ils détenaient dans la société SAS A. La cession a généré pour Monsieur une plus-value et, pour son épouse, une moins-value. L’administration a remis en cause les modalités de calcul de la plus-value imposable après application de l’abattement renforcé pour durée de détention.

Apport d'usufruit temporaire rémunéré en titres, sans liquidités
Jurisprudence
Fiscalité
Impôt sur le revenu - IRPP
Cession de titres

Le 13 décembre 2012, Mme B. C. a apporté à la SCI (Société Civile Immobilière) Les Châtaigniers l’usufruit temporaire, pour une durée de trois ans, de parts d'une autre société. En contrepartie, elle a reçu des parts de cette SCI.

Plus-value immobilière et LMNP : les amortissements antérieurs à 2025 également à réintégrer
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Revenus locatifs

Une récente réponse ministérielle publiée le 24 mars 2026 clarifie le champ d’application de la réforme des plus-values immobilières des loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Contrairement aux attentes d’une partie des praticiens, la réintégration des amortissements ne se limite pas à ceux pratiqués depuis 2025 : elle vise aussi les amortissements antérieurs (Réponse Mette, question n°10097, publiée au JOAN le 24 mars 2026).

Montage cumEx : restitution de la retenue à la source sur les dividendes
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Bénéfice imposable

Les montages dits « cumEx » ou « cumCum externes » visent à contourner la retenue à la source française sur les dividendes versés à des non résidents, en combinant prêts de titres, détentions très brèves autour de la date de détachement et demandes de restitution indues de retenue. L’actualité BOFiP du 16 mars 2026 (ACTU 2025 00191) commente les nouvelles modalités pratiques de remboursement de la retenue prélevée à titre conservatoire à compter du 1er janvier 2026.

Dette sociale après liquidation judiciaire et déduction du revenu imposable d’un associé
Jurisprudence
Impôt sur le revenu - IRPP
Redressement / Liquidation judiciaire

Le Conseil d’État (19 février 2026, n° 467483) s’est récemment prononcé sur la possibilité, pour un associé-gérant d’une SCCV (société civile de construction vente), de déduire de son revenu imposable la part de dette sociale d’un coassocié qu’il a volontairement supportée à l’issue d’une liquidation judiciaire.

Classement 2025 des principales recettes fiscales : la TVA devant l'IR et l'IS
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Impôt sur les sociétés

Selon l’étude DGFiP publiée le 10 mars 2026, les recettes fiscales 2025 ont progressé de 7,1%, soit plus vite que le PIB. La TVA reste largement la recette fiscale principale collectée par l’administration fiscale avec 211,7 milliards € soit presque 35% des recettes fiscales.

Les recettes fiscales 2025 en hausse de 7,1%
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Impôt sur les sociétés

Les recettes fiscales nettes collectées par la DGFiP atteignent 610 Md€ (milliards) € en 2025, contre 570 milliards € en 2024, soit une hausse de 7,1%. À champ de recouvrement constant, elles s’élèvent à 593 milliards €, en progression de 6,8%, quand le PIB en valeur ne croît que de 2%. Toutefois, la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus présente un rendement décevant (actualité impots.gouv.fr du 10 mars 2026, DGFiP Statistiques n°43).

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