Infos & conseils

Édition du mardi 10 novembre 2026 • 40 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 3 novembre au 10 novembre 2026

À la une
Comptabilité
Infographie

Aide GNR BTP : le dispositif est reconduit pour novembre et décembre 2026

Le soutien aux petites entreprises du bâtiment et des travaux publics confrontées à la hausse du gazole non routier (GNR) est prolongé jusqu'à la fin de l'année. Après cinq décrets successifs depuis mai, un nouveau texte ouvre l'aide de 20 centimes par litre au titre des deux derniers mois de 2026 (décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026, JO du 4 novembre 2026).

Les dernières décisions de jurisprudence

Fiscalité
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

TASCOM : un supermarché et une station-service distants de plus d'un kilomètre ne forment pas une unité locale

Par une décision du 2 octobre 2026 (CE, 8e chambre, Société d'exploitation de supermarchés distribution (SODES), n°s 502791 et 502792), le Conseil d'État précise une nouvelle fois les contours de l'« établissement » retenu pour l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Il juge qu'une voie de circulation commune ne suffit pas à réunir en une seule unité locale deux sites exploités sous la même enseigne lorsqu'ils sont implantés dans des quartiers différents de la commune, hors de toute zone commerciale commune, et à plus d'un kilomètre l'un de l'autre.

Revenus réputés distribués : qui est le maître de l'affaire ?

La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2026, qu’une personne, qui dispose seule des pouvoirs les plus étendus au sein d’une société et qui peut utiliser librement les biens de celle-ci comme s’il s’agissait des siens, est considérée comme le seul maître de l’affaire. Elle est alors présumée avoir appréhendé les distributions réalisées par la société qu’elle contrôle.

Ces 4 dernières semaines

Du 13 octobre au 3 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

Fiscalité
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Amendements PLF 2027 adoptés par les députés : la suite

L’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Après les premiers amendements adoptés lors des premiers jours de la séance plénière, une centaine de nouvelles mesures ont été votées. Les députés n’ont toutefois pas achevé l’examen de cette première partie : plus de 2 000 amendements restaient en discussion. Le vote solennel, initialement prévu ce 20 octobre, a donc été reporté. Les débats reprendront à partir du 27 octobre, après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous faisons ici le tour d’horizon des principales mesures adoptées à ce stade.

Infographie

Prime carburant et forfait mobilités durables : une exonération sociale de 1.000 € jusqu’à fin 2026

Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.

Fiscalité

Prélèvements obligatoires : la France redevient championne de l’UE en 2025 avec 46 % du PIB

Selon les données publiées par Eurostat le 28 octobre 2026, le total des impôts et cotisations sociales a atteint 46,0 % du PIB en France en 2025, contre 45,1 % en 2024. La France reprend ainsi la première place de l’Union européenne, devant le Danemark (45,1 %) et la Belgique (44,7 %), alors qu’elle n’était que troisième en 2024 selon les données révisées. Le ratio moyen de l’UE progresse de 40,2 % à 40,7 % du PIB (Eurostat, base de données gov_10a_taxag, mise à jour du 28 octobre 2026).

Patrimoine
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PLF 2027 et taxe sur les holdings : les députés veulent y faire entrer la trésorerie dormante

La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.

Fiscalité
Infographie

PLF 2027 : LMNP, exit tax, Dutreil… les amendements adoptés les 29 et 30 octobre

Avant le vote solennel prévu le 3 novembre, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Les 29 et 30 octobre, elle a adopté une centaine d’amendements. Plusieurs reviennent sur des mesures phares du texte, souvent contre l’avis du Gouvernement. Tour d’horizon par catégorie, sous réserve de la navette parlementaire.

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866 résultats

PLF 2027 : l'abattement de 10 % des retraités plafonné à 3.000 €
Actualité
Fiscalité
Impôt sur le revenu - IRPP
Retraite

Confirmant les annonces de septembre, l'article 3 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 crée un sous-plafond de 3 000 € par foyer fiscal pour l'abattement de 10 % appliqué aux pensions de retraite, contre 4 439 € aujourd'hui. Le Gouvernement reprend ainsi la mesure votée par le Sénat lors de l'examen du budget 2026, puis abandonnée en commission mixte paritaire.

Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur ?
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Cotisations TNS

Si le terme auto-entrepreneur est souvent utilisé dans le langage commun, en réalité, c’est le terme de micro-entrepreneur que les textes juridiques utilisent. Depuis 2016, il n’y a plus de distinction entre ces 2 régimes.

Le barème de l’IR 2027 probablement revalorisé de 2,1%
Actualité
Fiscalité
Impôt sur le revenu - IRPP
PLF 2027

Le Gouvernement a relevé à 2,1 % sa prévision d’inflation moyenne pour 2026. Dans le même temps, il a écarté l’hypothèse d’un gel du barème de l’impôt sur le revenu dans le prochain projet de loi de finances. L’hypothèse la plus probable serait donc une revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 2,1 %.

PLF 2027 : le plafond de l’abattement de 10% des retraités pourrait passer à 3.000 €
Actualité
Fiscalité
Impôt sur le revenu - IRPP

Le gouvernement prépare, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, une nouvelle limitation de l’abattement fiscal dont bénéficient les retraités. Selon le journal Les Echos, l’exécutif reprendrait exactement la mesure adoptée l’an dernier par le Sénat, avant qu’elle ne soit abandonnée en commission mixte paritaire.

La prorogation de la réduction d'impôt à 25% pour souscription au capital d’entreprise solidaire commentée au BOFiP
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Réduction d'impôt

L'actualité BOFiP publiée le 27 août 2026 intègre l'ensemble des récentes évolutions législatives afférentes à la réduction d'impôt « Madelin » (IR-PME). L'administration fiscale commente notamment la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 du taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital d’une ESUS.

Honoraires pro bono et BNC : le Conseil d’État exclut la taxation des prestations gratuites
Jurisprudence
Juridique
Impôt sur le revenu - IRPP
Impôt sur les sociétés

Le Conseil d’État, par un arrêt du 22 juillet 2026 (n° 508339), tranche une question récurrente de fiscalité des professions libérales : la valorisation des prestations pro bono constitue-t-elle une recette imposable aux bénéfices non commerciaux ? La haute juridiction répond par la négative, offrant ainsi une sécurité juridique aux professionnels s’engageant à titre gratuit.

Seuils 2026 pour l’exonération d’IR de la location d’une pièce de la résidence principale
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Revenus locatifs

L’administration fiscale a publié les plafonds de loyer applicables en 2026 qui permettent aux contribuables de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu lorsqu’ils louent en meublé une partie de leur résidence principale. Ces nouveaux montants ont été précisés dans une actualité publiée au BOFiP le 19 août 2026.

Cyberattaque contre la DGFiP : 678.000 usagers potentiellement concernés
Actualité
Fiscalité
Impôt sur le revenu - IRPP
Impôt sur les sociétés

Dans un communiqué de presse, publié le 14 août 2026, le gouvernement révèle des accès frauduleux au système d’information de la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Les investigations ont établi la consultation et l’extraction possible de données fiscales et cadastrales relatives à 678.000 particuliers et professionnels.

Versement PER par une personne de plus de 70 ans : fin de la déductibilité
Actualité
Patrimoine
Impôt sur le revenu - IRPP
PER (plan épargne retraite)

Dans une actualité doctrinale publiée le 10 août 2026, la DGFiP commente les modifications apportées au régime fiscal du Plan d’épargne retraite (PER) par les articles 9 et 10 de la loi de finances pour 2026, applicables à compter du 1er janvier 2026. Cette mise à jour du BOFiP précise les nouvelles règles de déductibilité des versements et de report du plafond pour les titulaires âgés de 70 ans ou plus.

ZFANG : renforcement du dispositif à la Réunion
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Impôt sur les sociétés

L’actualité BOFiP du 8 juillet 2026 détaille le renforcement temporaire des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) dans certaines communes de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi de finances pour 2026 et du décret n° 2026 421 du 29 mai 2026. Ce dispositif cible des territoires cumulant un taux de pauvreté élevé et les conséquences économiques du cyclone Garance, afin de favoriser un rattrapage durable de leur tissu productif.

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